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Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

13e législature

Question écrite n° 21898 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 140

M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal.
L'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion » tandis que l'article L. 2121-12 prévoit un délai de convocation de cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon la jurisprudence administrative, ce délai ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers, et expire au lendemain du dernier jour du délai (CE, 12 juillet 1955, Élection du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon p. 412).
La question porte sur le calcul du délai franc lorsqu'il comporte un jour férié.
Le Conseil d'État a en effet pu juger, à propos d'une convocation envoyée le 21 décembre 1989 pour une réunion du conseil le 26 décembre 1989 que le délai franc de trois jours était respecté, « alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal (…) et la séance tenue par cette assemblée ». Cet arrêt ne tranche néanmoins pas la question de la computation du jour férié dans le délai franc, dans la mesure où trois jours non fériés (22, 23 et 24 décembre) étaient compris dans la période mentionnée. Il semble de surcroît que les avis sur la question soient divergents.
Il lui demande par conséquent de préciser s'il convient ou non de prendre en compte les jours fériés dans la computation des délais francs mentionnés aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque