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Réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer

13e législature

Question écrite n° 23198 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 769

M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction des moyens alloués aux directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
À l'heure où les collectivités locales sont sujettes à des transferts de charges, les DDTM voient leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes compromises par les réductions des effectifs et, de manière générale, par la contraction des moyens alloués. Cette évolution est la conséquence logique et prévisible de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Pour rappel, ces missions d'appui aux collectivités locales dévolues aux DDTM sont une obligation découlant de la loi. Elles relèvent du domaine de l'ingénierie publique à travers l'assistance technique fournie par l'« État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire » (ATESAT) ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme.
L'administration de l'État abandonne ces missions par voie de circulaire, de dégradation entretenue et volontaire du service rendu, en ne renouvelant pas les conventions vis-à-vis des collectivités locales. Cet abandon engendre des charges supplémentaires pour les collectivités locales et un effet d'aubaine pour le secteur privé qui assumera ces missions pour un coût beaucoup plus élevé.
Il tient à souligner que ces services sont vitaux pour bon nombre de communes, particulièrement les communes rurales qu'intéressent peu les bureaux d'études privés orientés principalement vers les zones urbaines. Par ailleurs, les règles européennes n'imposent en aucun cas la fin de l'ingénierie publique puisqu'il existe la possibilité qu'une loi sanctuarise leur existence.
Cette même RGPP a mis à mal l'application du droit du sol. La contraction du nombre d'instructeurs oscille entre 20 et 35 % dans les différents départements. Cette mission publique est aujourd'hui mise à mal et compromise. La numérisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) censée compenser ces réductions d'effectif ne donne pas satisfaction et les collectivités territoriales vont devoir supporter une charge supplémentaire.
Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que ces missions continuent à être assumées par les administrations déconcentrées de l'État.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque