Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°21914 posée le 19/01/2012 sous le titre : " Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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