Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/04/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21746 posée le 05/01/2012 sous le titre : " Associations et droit local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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