Allez au contenu, Allez à la navigation

Associations et droit local

13e législature

Question écrite n° 23400 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 950

Rappelle la question 21746

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21746 posée le 05/01/2012 sous le titre : " Associations et droit local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque