Allez au contenu, Allez à la navigation

Associations et droit local

13e législature

Question écrite n° 21746 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 11

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que le droit local applicable aux associations en Alsace-Moselle a été l'objet d'une refonte très importante au cours des dernières années. En particulier la loi allemande de 1908 a été abrogée et remplacée par des articles directement intégrés dans le code civil local. Dans le cadre du nouveau régime législatif et réglementaire, il lui demande si le tribunal d'instance est obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification de ses statuts. Notamment dans le cas des associations ayant le caractère d'associations de défense, d'associations politiques ou d'associations religieuses, il lui demande si la préfecture peut s'opposer à l'inscription ou à la modification des statuts.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque