Allez au contenu, Allez à la navigation

Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé

13e législature

Question écrite n° 23408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 944

Rappelle la question 22143

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°22143 posée le 02/02/2012 sous le titre : " Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque