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Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service

13e législature

Question écrite n° 23520 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1040

Rappelle la question 22066

M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°22066 posée le 26/01/2012 sous le titre : " Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque