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Conséquences de la nouvelle circulaire Prestation unique de service

13e législature

Question écrite n° 22066 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 235

M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, qui demande aux collectivités ou établissements publics de fournir de nouvelles prestations aux familles, telles que la fourniture des repas (déjeuner, goûter) et des produits d'hygiène. Ces modalités s'appliqueront sans majoration de la prestation de service unique et seront donc exclusivement à la charge des gestionnaires. De nombreuses communes n'auront, dans ces conditions, d'autres choix que de surseoir à la création de nouveaux équipements et services.

Les élus et les citoyens concernés déplorent qu'une telle mesure entre en application sans aucune concertation préalable et sans avoir mesuré ses effets pédagogiques, organisationnels et financiers.

Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes exprimées notamment dans la Drôme et plus particulièrement dans le pays de l'Hermitage.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque