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Accouchement sous X

13e législature

Question écrite n° 23656 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1333

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications des personnes nées sous X.

L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, issu d'un décret-loi de 1941, donne la possibilité aux mères qui ne souhaitent pas garder leur enfant de conserver leur anonymat. Depuis longtemps déjà, cette disposition, malgré les modifications intervenues en 2002, est sujette à de violents débats, qui vont bien au-delà de la politique.

Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. D'autres mènent seuls leurs recherches, en quête d'un patrimoine biologique et familial.

Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». Ils revendiquent également le droit de connaître les antécédents médicaux de leurs parents, afin de prévenir d'éventuels problèmes de santé.

Les personnes nées sous X disent également avoir besoin de se raccrocher à une ascendance lorsqu'elles-mêmes « créent » une descendance en devenant parents. Elles ne renient pas les liens affectifs qui les unissent à leurs tuteurs, mais estiment avoir besoin de liens du sang pour compléter leur identité.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend s'atteler à la problématique, douloureuse mais incontournable, de l'accouchement sous X.



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2267

Afin de faciliter l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État, la loi du 22 janvier 2002 a créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) chargé de rechercher le parent de naissance afin de recueillir son consentement à la levée du secret. La loi a également réformé le dispositif d'accouchement secret en favorisant le recueil de l'identité de la mère de naissance : la femme qui accouche dans le secret est ainsi informée de l'importance pour l'enfant de connaître ses origines et son histoire et de la possibilité de lever le secret à tout moment. Elle est invitée à laisser, si elle l'accepte, son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements relatifs à sa santé et celle du père, aux origines de l'enfant et aux circonstances de sa naissance. Ce dispositif législatif a été validé à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme : il instaure un équilibre entre le droit de connaître ses origines et le droit à la protection de la vie privée. Depuis son installation en septembre 2002, le CNAOP a enregistré 5500 demandes d'accès aux origines personnelles (chiffres arrêtés le 31 décembre 2011). Plus de la moitié des mères de naissance ont été identifiées et localisées. Parmi les dossiers clos définitivement (4866), 43 % l'ont été du fait de l'absence de renseignements permettant l'identification du parent de naissance, 13 % suite au refus du parent de naissance de lever le secret, celui-ci ayant pu cependant accepter un échange de courrier, 32 % suite à la communication de l'identité (dont 11 % après levée du secret consentie par le parent de naissance, 11 % suite au décès du parent de naissance, en l'absence de volonté contraire exprimée par ce dernier, 10 % du fait de l'absence de secret). Afin de mieux connaître les effets produits par ce dispositif, une étude est actuellement en cours, sur la qualité de vie des personnes qui ont retrouvé par l'intermédiaire du CNAOP, leurs parents biologiques à l'âge adulte, la qualité de vie des parents adoptifs et celle des parents de naissance. Les résultats devraient en être connus en juillet 2013. Enfin à la suite d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2011, relatif à l'audit du fonctionnement du CNAOP, une réflexion a été lancée pour améliorer l'accompagnement dans les maternités des femmes accouchant dans le secret ainsi que l'information des professionnels concernés, notamment sur la procédure de recueil de l'identité et des renseignements laissés à l'intention de l'enfant.