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Simplification et regroupement des procédures administratives pour les entreprises

13e législature

Question écrite n° 23678 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2012 - page 1334

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises. De nombreuses mesures ont été mises en œuvre au cours de ces dernières années ; toutefois, force est de constater que les chefs d'entreprise de TPE/PME consacrent encore trop de temps à la collecte des taxes et prélèvements. À ce jour, il existerait plus de 8 000 obligations référencées par la DGME (direction générale de la modernisation de l'État) engageant potentiellement la responsabilité du chef d'entreprise. Le système déclaratif doit donc encore être simplifié et unifié. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.


Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 597

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des entreprises et à la qualité de leurs relations avec l'administration. Pour améliorer leur compétitivité et renouer le lien de confiance entre la puissance publique et les entreprises, il a annoncé le 6 novembre dernier, à la suite d'un séminaire gouvernemental, le lancement d'une nouvelle politique de simplification de l'environnement réglementaire et des démarches administratives réalisées par les entreprises. Parmi les chantiers prioritaires figurant dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui seront mises en place sous l'autorité du Premier ministre et en concertation avec les représentants d'entreprises, figure une démarche durable de simplification et des mesures qui contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi le projet « dites-le-nous une seule fois », permettra aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations. Une infrastructure d'échange inter-administrations de données des entreprises supprimera la redondance des informations demandées aux entreprises par les administrations. Par exemple, une entreprise fournit les données « effectif total » et « chiffre d'affaires » six à neuf fois par an. La simplification et l'harmonisation de la sémantique administrative, indispensable à la réalisation de ce projet, réduiront également la complexité particulièrement pénalisante pour les petites entreprises qui ne peuvent pas mobiliser des compétences pour analyser les multiples définitions d'une même notion. Cette approche connaîtra dès 2013 une première concrétisation avec le déploiement, pour un nombre limité d'entreprises volontaires, d'une première étape de la déclaration sociale nominative (DSN), déclaration dématérialisée de données sociales, issue d'un logiciel de paie et déposée sur un site unique par l'entreprise. À terme, la DSN a vocation à se substituer à l'ensemble des déclarations de données sociales (environ 26 déclarations effectuées par une entreprise) en transmettant périodiquement les données sociales nominatives relatives à la paie et à l'emploi de chaque salarié et en signalant les principaux événements les concernant (embauche, affiliation, radiation, changement de situation, licenciement, maladie, accident du travail...). La première étape de la DSN déployée en 2013 permettra une substitution aux déclarations effectuées pour l'ouverture des indemnités journalières et aux attestations de l'employeur pour l'indemnisation du chômage. Cette démarche conduit à harmoniser les définitions réglementaires utilisées pour la paie et le calcul des droits. Ainsi, un décret en projet prévoit d'uniformiser les modalités de calcul des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité.