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Des solutions à la consommation des espaces agricoles

13e législature

Question écrite n° 23807 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1395

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de le forêt sur l'accélération de la consommation des espaces agricoles.
Un rapport de la Fédération nationale des Safer (FNsafer) sur l'état du marché immobilier rural français présenté fin mai constate en effet que la part des terres agricoles ne cesse d'être grignotée par des projets d'urbanisation.
L'accélération de la consommation des espaces agricoles n'est pas propre à la France. Le phénomène a débuté dans les années 1960 en Europe. Ainsi depuis une quarantaine d'années, près de  trente millions d'hectares ont disparu. La prise de conscience à laquelle on assiste depuis quelques années en France est largement partagée dans les pays voisins, où le débat est parfois plus avancé.
Hasard du calendrier, fin mai également, le ministère publiait un rapport sur les méthodes de lutte de nos voisins contre l'accélération de la consommation des espaces agricoles.
Il souhaiterait savoir quels enseignements sont susceptibles d'en être tirés, et ce que le Gouvernement envisage concrètement pour limiter la consommation des espaces agricoles disponibles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1829

Conscient du phénomène de perte du foncier agricole, le Gouvernement réaffirme l'objectif tel que mentionné dans l'exposé des motifs de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), à savoir réduire le rythme de consommation d'espaces agricoles de 50 % durant la présente décennie. La prise en considération de l'harmonisation du développement de l'urbanisation avec la maîtrise de la consommation des espaces agricoles en sera une condition sine qua non. Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale expose une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme s'appuie sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présente une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. En complément, la LMAP comporte des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. À ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle susvisées, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche susvisée a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le produit de cette taxe est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et la perception de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles date de février 2011. Ces nouveaux dispositifs seront analysés et évalués. Enfin, l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, prévu par la LMAP et dont l'objectif est notamment d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, devrait se réunir d'ici la fin de l'année 2012. La maîtrise de la consommation des espaces agricoles restera un enjeu majeur des années à venir. Le Gouvernement reste attentif à toutes expériences en sa faveur. Une modification des mesures existantes apparaît prématurée sans les avoir préalablement évaluées pour notamment juger de leur efficacité.