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Accès aux marchés des exportateurs de cognac

14e législature

Question écrite n° 00179 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1446

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accès aux marchés des exportateurs de cognac confrontés à des réglementations d'export restrictives, à des obstacles au commerce et à des exigences analytiques qui complexifient, voire interdisent, l'accès à certains marchés, malgré les accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, par lesquels les États s'étaient engagés à favoriser les échanges et éliminer les entraves au commerce. Avec la crise économique, ces mesures se sont multipliées, afin d'augmenter les rentrées financières de certains États, mais aussi pour favoriser les produits locaux : taxation ad valorem, règles nationales en matière d'étiquetage engendrant des complications financières et administratives, licences d'importation et formalités d'enregistrement lourdes et coûteuses, exigences analytiques (fixation d'un taux maximum pour telle ou telle substance), caution élevée à verser au titre des droits et taxes dus sur les transactions, lettre de garantie bancaire…. L'objectif des professionnels du cognac est de sécuriser un accès libre et juste aux marchés des pays tiers, mais aussi d'assurer un traitement du cognac non discriminatoire, en amenant les autorités de ces pays à adopter des réglementations en conformité avec la réglementation communautaire, à comprendre les spécificités techniques du cognac (conditions de production) et à abandonner les obstacles tarifaires ou non tarifaires. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour accompagner la profession.



Réponse du Ministère du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2735

L'industrie du cognac, et de façon plus générale la filière « vins et spiritueux » dans son ensemble, est très largement tournée vers l'exportation. Elle réalise, à elle seule, près de 80 % de notre excédent commercial agroalimentaire. La percée de nos exportations hors de l'Union européenne (UE), constatée ces deux dernières années, sur un certain nombre de marchés des pays émergents (Chine, Malaisie, Russie, Brésil) ne saurait faire oublier les trop nombreux obstacles au commerce que nos exportateurs continuent de rencontrer sur ces marchés extérieurs. Les barrières d'accès aux marchés extérieurs pour le cognac -comme pour les vins et spiritueux- restent encore trop nombreuses. Ces obstacles, très divers, résultent de façon générale, de législations nationales ou régionales ayant pour objet ou pour effet de perturber les échanges commerciaux. Elles peuvent être tarifaires ou non tarifaires (obstacles techniques au commerce -OTC- ou mesures sanitaires et phytosanitaires -SPS-). Il peut notamment s'agir de : - lourdeur des procédures douanières à l'importation, à l'exportation, comme au transit (dédouanement, évaluation de la valeur en douane, licences, documents exigés, etc.) ; - tarifs douaniers très élevés ; - pratiques fiscales discriminatoires ; - réglementations techniques, de normes et/ou de procédures d'évaluation de la conformité ne respectant pas les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en matière d'obstacles techniques aux échanges (accord sur les OTC) ; - utilisation abusive des mesures SPS (non directement dictées par la protection de la santé publique et la sécurité ou allant au-delà de l'accord SPS) ; - atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et aux indications géographiques, comme d'une application insuffisante de ces droits. Le dispositif communautaire de protection de l'accès aux marchés extérieurs s'efforce d'apporter une réponse adéquate à ces obstacles. Suite aux engagements pris par le G20 dès 2009, visant à prévenir tout risque de dérive protectionniste comme réponse à la crise, la Commission européenne (CE) a décidé d'identifier, de façon précoce, les principales barrières rencontrées par les opérateurs européens sur les marchés tiers. Une base de données, tenue et mise à jour par la direction générale du commerce (« market access data base »), recense toutes les entraves à l'accès au marché (http ://madb. europa. eu/mkaccdb2/indexPubli. htm). L'UE a développé une stratégie d'accès au marché, qui représente un outil central du dispositif d'ouverture des marchés en faveur des entreprises. Son objectif est d'obtenir la levée des obstacles au commerce sur les marchés extérieurs. Pour y parvenir, la CE promeut un modèle de « partenariat renforcé » avec les États membres et les entreprises. L'expertise des États membres (au travers des services économiques de nos ambassades), en lien avec les délégations de l'UE et les entreprises comme les organisations représentatives du secteur est mobilisée. Les obstacles au commerce, rencontrés sur le terrain sont ainsi recensés très en amont. Un système « d'alertes précoces » autorise, le cas échéant, une première réaction rapide et coordonnée des différents intervenants (CE, États membres et administrations puis entreprises au plan local) le plus souvent après une première concertation informelle. Une première réponse à ces irritants commerciaux peut ainsi, dans la majorité des cas, être apportée de façon rapide. Ce travail de recensement et d'identification sur le terrain des obstacles au commerce étant achevé, le comité consultatif pour l'accès au marché peut être saisi. Ce cadre permet de concentrer les discussions techniques sur certains obstacles précis. Ce comité qui se réunit, chaque mois, à Bruxelles, associe les États membres et les fédérations professionnelles européennes. Il peut adopter des recommandations plus formelles et permet un suivi régulier de ces questions, y compris de la part des entreprises. Des groupes de travail thématiques complètent, par ailleurs, son action. Un comité ad hoc pour l'accès au marché vins et spiritueux, auquel participe un représentant de la direction générale du trésor et les organisations et entreprises représentatives du secteur, se réunit ainsi chaque fin de semestre à Bruxelles sous l'égide de la direction générale du commerce. Les procédures communautaires et multilatérales contre les barrières à l'accès au marché remplissent bien leur rôle. Dans le cadre de son suivi des obstacles au commerce, la CE privilégie, dans un premier temps, un « dialogue renforcé » avec les autorités des pays auteurs de ces mesures. Ce dialogue peut, le cas échéant, déboucher sur une proposition législative modifiée afin de la rendre compatible avec les règles du commerce international. Ces législations de la « zone grise », c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir un effet sur les échanges commerciaux internationaux, sont de surcroît, le plus souvent, notifiées auprès des comités spécialisés de l'OMC (comités SPS et TBT). Ce n'est qu'en l'absence de réponses satisfaisantes, que des consultations pourraient formellement être demandées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, après que le comité de politique commerciale (CPC) de l'UE en ait été saisi. Ces procédures communautaires qu'elles soient menées de façon informelle comme c'est le cas dans le cadre du dialogue renforcé avec les autorités, ou de façon plus formelle, lors d'un examen par le comité de l'accès au marché puis le CPC, fonctionnent de façon satisfaisante. En associant suffisamment en amont les professionnels, elles permettent, dans la majorité des cas, de résoudre la plupart des irritants commerciaux liés aux importations de vins et spiritueux. Il en est de même pour les procédures d'examen de la compatibilité des législations nationales par rapport aux règles du commerce multilatéral, qui sont effectuées dans le cadre des comités spécialisés de l'OMC (comités SPS et comité TBT) et qui, de ce fait, rendent la procédure de règlement des différends de l'OMC, très exceptionnelle. L'ouverture des marchés dans la cadre des négociations d'accord de libre-échange (ALE) en cours est, plus que jamais, une nécessité. La France ne manque pas une occasion d'apporter son soutien à une approche très offensive de l'ouverture des marchés pour le secteur des vins et spiritueux. Face à l'enlisement des négociations du cycle de Doha, l'UE s'est lancée depuis 2006 dans un processus de négociations d'ALE régionaux et bilatéraux. Après avoir conclu un accord avec la Corée en 2009 ; le Pérou, la Colombie, certains pays d'Amérique centrale (Costa-Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) en 2010 ; et l'Ukraine en 2011, l'UE est aujourd'hui formellement en discussions avec l'Inde, le Mercosur, le Canada, trois pays de l'ASEAN (Singapour, Malaisie et Vietnam) et des pays du voisinage de l'Est (Moldavie, Géorgie, Arménie). Dans ce cadre, l'industrie des vins et spiritueux est un secteur phare pour nos intérêts commerciaux offensifs. La ministre du commerce extérieur a presenté, dans une communication en conseil des ministres le 12 septembre 2012, les quatre principes fixés par la France à l'engagement de négociation de nouveaux accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers : perspectives positives pour l'emploi en France après une concertation avec les industriels, les producteurs agricoles et les entreprises de service, ouverture réciproque et effective des marchés incluant notamment les barrières tarifaires et non tarifaires, haut niveau d'exigence sociale et environnementale, mise en œuvre progressive de l'accord et introduction de mesures de protection efficaces. Les négociations en cours avec l'Inde comme avec les pays de l'ASEAN (Malaisie, Thaïlande, et Vietnam) sont, à cet égard, très importantes pour l'accès au marché des vins et spiritueux français, tant sur le plan tarifaire que non tarifaire. Les négociations d'ALE devraient également permettre une protection plus efficace des indications géographiques. La lutte contre les produits usurpés est une question qui intéresse très directement l'industrie du cognac. Les accords en cours de discussion avec les pays du voisinage de l'Est (Moldavie, Géorgie, Arménie) devraient, à terme, permettre de réaliser des progrès à cet égard.