Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder à la commande publique, qui peut représenter entre un tiers et la moitié du chiffre d'affaires de certaines d'entre elles. Les entreprises sont inquiètes des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), elles craignent que la possibilité de faire appel à la centrale d'achat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), prive les PME d'appels d'offres et renforce le risque de création d'un monopole de fait des grands groupes européens ou internationaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sauvegarder le tissu économique local.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Le service des achats de l'État (SAE), créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, a pour objectif de faire progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national pour que les achats de l'État soient effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, tout en intégrant les objectifs de développement durable de l'État et en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Ces missions sont l'objet de l'article 2. II du décret précité. Ainsi, en application de l'article 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement, avant de lancer une procédure d'appel d'offres, le SAE doit déterminer la meilleure stratégie d'achat pour respecter ces objectifs prioritaires. Le SAE se fonde, notamment, sur un examen de la structure de l'offre du secteur économique concerné, son niveau de concentration et la place qu'y occupent les PME. Le mode de contractualisation le plus efficient est alors retenu. L'action du SAE n'écarte donc pas les PME des marchés de l'État, dès lors qu'il existe une offre répondant aux besoins et économiquement avantageuse. Sur certains segments d'achats, tels que les carburants, l'automobile, la téléphonie ou les matériels informatiques, le SAE ne peut cependant pas se priver du levier d'économie que représentent les économies d'échelles résultant de marchés nationaux. En revanche, sur d'autres segments, tels que les travaux immobiliers, les prestations de service, la maintenance d'équipements, où la dimension locale est prédominante, les PME sont beaucoup plus présentes. Sur ces segments d'achats, des allotissements géographiques ou techniques sont accessibles pour les PME seules ou en groupement. Ainsi à titre d'illustration, 50 % en moyenne de marchés régionaux interministériels pour les contrats de maintenance chauffage-climatisation ont été attribués à des PME, 95 % des marchés d'entretien des locaux, 100 % des marchés d'économie de la construction, 50 % des lots d'assistance informatique à maitrise d'ouvrage ou à maîtrise d'uvre, voire 80 % pour des prestations de développement web. ... Si le SAE peut décider de lancer lui-même la procédure, au niveau national ou au niveau local, il peut décider également de recourir aux marchés de l'UGAP qui garantissent une économie globale aux administrations. L'UGAP s'est engagée, comme le SAE, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des PME. En 2010, les PME, incluant les micro-entreprises, ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Par ailleurs, la réglementation actuelle est de nature à permettre aux PME de répondre aux besoins des organismes publics dans le cadre de procédures d'achat centralisées : Le code des marchés publics permet aux PME de candidater seules ou rassemblées au sein de groupements momentanés d'entreprises, ce qui leur permet de fédérer leurs capacités afin de livrer des volumes importants. Ce dispositif comporte une grande liberté d'association, aucune contrainte de durée et n'impose a priori aucune solidarité financière, ni du mandataire, ni entre les cotraitants. Des mesures facilitant l'accès des PME à l'achat public ont été prises récemment, notamment : - l'interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, la possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, la réduction des délais de paiement, la simplification des formulaires de candidature, la possibilité de proposer des variantes sans répondre à l'offre de base pour favoriser les PME innovantes ; - le décret du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT. Ce nouveau seuil est de nature à faciliter l'accès des PME à la commande publique. Des mesures s'appuyant sur la dématérialisation des procédures administratives sont actuellement en préparation pour faciliter l'accès des PME aux procédures d'achat : - la direction générale de la modernisation de l'État a initié un projet de plateforme d'échange de données inter administrations qui réduira le nombre d'informations à fournir par les entreprises pour remettre une offre ; - un portail dématérialisé destiné aux fournisseurs de l'État va être proposé, avant la fin de l'année 2012, par la direction de l'information légale et administrative. Il rassemblera l'information nécessaire à la réponse à une procédure d'achat public. Ce portail proposera des services d'information et de renseignement, associés à un accès facilité aux annonces du Bulletin des marchés publics et à la plateforme des achats de l'État.
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