Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 12/07/2012
M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi.
Si les organisations syndicales siègent à ce jour au Conseil d'administration de Pôle emploi, elles ne représentent pas les salariés privés d'emploi. Bien que des procédures de concertation aient été mises en œuvre au sein de cette structure, notamment via les comités de liaison, elles ne permettent pas aux chômeurs de donner un avis sur les orientations politiques et stratégiques prises dans le cadre conventionnel. Or, il est aujourd'hui nécessaire de reconnaître le droit à l'expression collective des privés d'emploi, principe auquel les syndicats ne sont aujourd'hui pas opposés. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et ce qu'il compte entreprendre en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 27/12/2012
La loi du 13 février 2008 fixe de manière exhaustive la composition du conseil d'administration de l'opérateur Pôle emploi. La logique présidant à cette composition réside dans un souhait d'équilibre. L'État dispose ainsi de cinq représentants, les partenaires sociaux, employeurs et salariés, disposant également chacun de cinq représentants. Ces derniers sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Au regard de la difficulté à déterminer des personnes ou structures représentatives, au niveau national et interprofessionnel, des demandeurs d'emploi, il paraissait difficile d'intégrer des représentants d'usagers au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Cependant, à l'échelon opérationnel, des comités de liaison ont été mis en place. Dès la mise en place de l'opérateur Pôle emploi en 2009, la réactivation des comités de liaison, qui avaient été mis en uvre de manière inégale au sein de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), a été décidée. Ce souhait s'est d'abord manifesté le 18 mars 2009, lorsque Pôle emploi a apporté son plein soutien à la tenue au ministère de l'économie du colloque sur « la participation organisée des demandeurs d'emploi à Pôle emploi ». Une instruction de Pôle emploi du 27 janvier 2010 a ensuite déterminé de manière pratique la mise en uvre des comités de liaison. À la fin de l'année 2010, les trois quarts des départements étaient ainsi dotés d'un comité de liaison. Le rapport de la mission commune d'information du Sénat relative à Pôle emploi, diffusé en juillet 2011, précise à cet égard que « le fonctionnement effectif des comités de liaison est un signe que la prise en considération des besoins et des suggestions formulés par les usagers s'inscrit bien dans la politique de Pôle emploi ». De même, comme l'a relevé le conseil d'administration de Pôle emploi du 8 juillet 2011, le déploiement des comités de liaison a permis de répondre à certaines attentes des demandeurs d'emploi exprimées par leurs représentants. Ainsi, les comités de liaison ont pu aborder des thèmes tels que le marché du travail local, l'offre de services de l'opérateur ou encore les règles applicables aux radiations. S'agissant des relations quotidiennes avec les demandeurs d'emploi, Pôle emploi s'efforce d'apporter une suite rapide aux demandes d'amélioration pouvant être formulées par les comités de liaison. Ainsi, des « visio-guichets » ont pu être mis en place dans certaines localités pour faciliter les entretiens avec certains demandeurs d'emploi éloignés géographiquement. De même, plusieurs demandes ont pu remonter au niveau national sur certains sujets, tels que l'amélioration de la confidentialité des guichets ou la forme des courriers. Il convient de rappeler que, conformément à l'instruction de Pôle emploi du 21 juillet 2011, les organisations qui ont spécifiquement pour objet, dans leurs statuts, la défense des intérêts ou l'insertion des personnes en recherche d'emploi, ont vocation à participer aux réunions du comité de liaison. Chaque organisation peut déléguer jusqu'à trois personnes à ces réunions, sachant qu'au moins l'une de ces personnes doit avoir été en situation de recherche d'emploi durant le semestre précédant la réunion. En outre, les organisations participantes peuvent proposer des thèmes ou des questions à inscrire à l'ordre du jour. Le ministre a tenu à rencontrer ces associations, siégeant au CNL, le 5 juillet 2012 afin de recueillir leurs contributions aux travaux préparatoires de la grande conférence sociale mais également pour exprimer son attachement à ce mode de représentation des demandeurs d'emploi.
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