Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux forces de l'ordre d'accomplir leurs missions, tout en assurant leur propre sécurité, et pour renforcer la légitimité et l'autorité des agents de la force publique face à la délinquance, en leur donnant les moyens d'agir efficacement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2012
Alors que nos concitoyens aspirent, légitimement, à un renforcement de la sécurité, le ministre de l'intérieur a engagé, sous l'autorité du Premier ministre et conformément aux engagements du Président de la République, une politique qui vise un double objectif : d'une part, garantir partout le respect de l'ordre républicain, et, d'autre part, garantir aux forces de l'ordre les moyens d'exercer leurs missions efficacement et dans des conditions dignes de l'exigence de leur engagement. La protection de l'ordre public et la garantie de la sécurité de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libertés et pour la cohésion sociale. Partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les campagnes, la loi de la République doit donc prévaloir. Ces enjeux revêtent une importance particulière face à une délinquance en mutation constante. Le ministre de l'intérieur a fixé comme priorité absolue la sécurité des personnes et des biens et toutes les formes de délinquance seront combattues avec détermination. Il en est ainsi, par exemple, des violences aux personnes, des cambriolages, des trafics d'armes et des trafics de stupéfiants, qui génèrent des violences et déstructurent le lien social et la norme républicaine. Le ministre de l'intérieur entend également renforcer l'efficacité de l'action policière. Quinze « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) ont été mises en place dès le mois de septembre, en zone de police comme en zone de gendarmerie, et 50 à 60 seront créées d'ici septembre 2013. Elles consistent à mettre en uvre une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, définis après concertation avec les acteurs intéressés (élus, préfets, ministères de la justice et de la ville, etc.), caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population. Elles s'appuient sur un dispositif souple et adaptable et une coordination renforcée de l'ensemble des forces de sécurité compétentes sur le territoire concerné, impliquant l'autorité judiciaire et les partenaires locaux (élus, bailleurs, transporteurs, etc.). Adaptées aux caractéristiques locales, elles concernent aussi bien des cités sensibles de grandes agglomérations frappées par l'économie souterraine et les violences urbaines que des zones péri-urbaines confrontées à un taux élevé de délinquance, notamment de cambriolages. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministre veillera à ce que les forces de sécurité de l'État disposent des moyens matériels, technologiques et juridiques nécessaires. Sur le plan des moyens humains, la maîtrise des dépenses publiques est une priorité absolue et le ministère de l'intérieur y prendra sa part, notamment s'agissant de la stabilité globale des effectifs de l'État. Pour autant, et conformément aux engagements pris, la police nationale, la gendarmerie nationale et la justice bénéficieront de créations d'emplois, à hauteur de 1 000 postes supplémentaires chaque année. Le ministre de l'intérieur s'attachera également à renforcer la protection des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, dont les conditions difficiles d'exercice des missions peuvent fréquemment aboutir à la mise en cause de leur responsabilité, avec des conséquences juridiques et financières lourdes. Le ministre a donc installé dès le début du mois de juin une mission de réflexion indépendante, présidée par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, chargée de déterminer les conditions dans lesquelles les agents mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a remis ses conclusions au ministre de l'intérieur en juillet et formulé plusieurs propositions pour améliorer le dispositif de protection fonctionnelle. Plusieurs relèvent du domaine de la loi et les travaux nécessaires seront engagés au terme de l'examen attentif des préconisations. D'autres relèvent des pouvoirs propres du ministre et certaines seront très prochainement mises en uvre, par exemple pour renforcer les droits (assistance et information) des agents dans le cadre d'une enquête administrative. Le pilotage de la politique de sécurité sera amélioré. Une véritable culture de l'efficacité se développe et le ministre entend passer d'une « politique du chiffre » à une exigence de sécurité. Si certains travers statistiques seront donc abandonnés, un suivi régulier de l'évolution de la délinquance et des réponses opérationnelles qui y sont apportées est nécessaire pour assurer une direction efficace des services et fixer des objectifs. Une réflexion a été engagée pour réaliser un audit des pratiques statistiques actuelles et élaborer un nouveau format de pilotage institutionnel et opérationnel, plus exhaustif et plus transparent et intégrant pleinement les statistiques judiciaires. L'efficacité de l'action policière sera également confortée par les relations renforcées et rénovées que le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux entendent instaurer entre les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire, afin que la réponse de l'État soit cohérente, et que l'autorité de l'État soit incontestée. Au-delà, le ministre de l'intérieur veille à développer les relations avec tous les partenaires locaux de la police et de la gendarmerie, aussi bien au niveau associatif, professionnel qu'au niveau des structures de la démocratie locale. Les relations avec les maires et les polices municipales, en particulier, seront au cur de l'action du ministre de l'intérieur, notamment en termes de prévention de la délinquance. Le ministre de l'intérieur attache également la plus extrême importance à la coopération européenne et internationale, pour apporter des réponses adaptées et partagées face à une criminalité fréquemment transnationale, notamment en matière de terrorisme ou de trafics de stupéfiants. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respectée, plus efficace. Il en va de la légitimité et de l'autorité de la police vis-à-vis de la population. Conscient que l'immense majorité des policiers et des gendarmes exerce ses missions de manière irréprochable, avec rigueur et professionnalisme, le ministre sera inflexible quant au strict respect de la déontologie. Au-delà des questions déontologiques, il souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine des relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique. Le lien de confiance doit être consolidé et parfois rétabli entre les forces de sécurité intérieure et la population. Ceci passe aussi par une présence visible et rassurante des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les relations avec les habitants, notamment dans les zones fragilisées sur le plan économique et social. Ceci suppose aussi, par exemple, de réaffirmer l'interdiction du tutoiement dans les interventions de police. Cette exigence ne méconnaît nullement le contexte auquel sont trop souvent confrontés policiers et gendarmes, et qui les expose à la violence, à l'arrogance, à l'irrespect et à l'hostilité. Bénéficiant du soutien infaillible du ministre de l'intérieur, les policiers et les gendarmes y répondront avec une fermeté absolue et un professionnalisme irréprochable. L'exemplarité de la relation des forces de l'ordre avec nos concitoyens doit aussi se traduire par une exigence permanente en matière d'accueil du public et des victimes. Dans une société d'information et de communication, les forces de l'ordre doivent aussi s'engager de manière active et innovante pour expliquer et valoriser leur action et leur image face à nos concitoyens, face à l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels les acteurs locaux et les élus.
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