Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coefficient géographique et la prise en compte des spécificités locales prévus dans le schéma élaboré pour la T2A (tarif à l'activité), afin de corriger les tarifs nationaux et les forfaits annuels de certains groupes homogènes de séjour (GHS).
En effet, avec l'application d'un tel coefficient fixé chaque année, l'État prend en compte des surcoûts structurels d'établissements implantés dans certaines zones géographiques qui pèsent sur leurs coûts de fonctionnement et par ricochet « modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée », comme l'indique le code de la sécurité sociale en son article L. 162-22-10.
C'est ainsi qu'un coefficient de 7 % est attribué aux établissements d'Île-de-France, de 6 % à ceux de Corse, de 25 % à ceux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et enfin de 30 % à ceux de La Réunion, majorant ainsi une bonne part de leurs recettes d'assurance maladie.
Il lui demande quels critères justifient, dans les zones concernées, la majoration évoquée et si l'AP-HM (Assistance publique-hôpitaux de Marseille) qui supporte des charges semblables à celles existant dans ces zones, ne pourrait, elle aussi, bénéficier de l'application d'un coefficient géographique dans le cadre de l'exercice 2012.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/12/2012
Il convient tout d'abord de rappeler que les coefficients géographiques majorants s'appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels dans certaines zones géographiques, pour tous les établissements de la zone (publics et privés). Les éventuels surcoûts structurels d'un établissement particulier au sein d'une zone géographique n'ont par conséquent pas vocation à être financés par la mise en uvre d'un coefficient géographique qui est calculé au regard des surcoûts (immobiliers, salariaux ou fiscaux) subis par tous les établissements d'une zone géographique. Les régions éligibles au coefficient géographique présentent des surcoûts importants, et ce s'agissant de l'ensemble des facteurs de production (charges de personnel, médicaments et dispositifs médicaux, fiscalité, surcoûts immobiliers), dans des proportions spécifiques à chaque région. Ainsi, les salariés des DOM en particulier bénéficient de compléments de rémunération réglementaires très importants (qui emportent un surcoût pour l'employeur de l'ordre de 25 % à 30 %), du fait de l'éloignement géographique de ces régions. D'autres surcoûts tels que les surcoûts immobiliers en Île-de-France ou les surcoûts liés à l'importation de certains médicaments ou biens de consommation dans les régions insulaires viennent également justifier l'application d'un coefficient géographique pour ces zones. Les diverses études et données utilisées dans le cadre de la détermination et de l'actualisation des niveaux des coefficients géographiques (données INSEE sur les prix des biens et services, données DADS sur les écarts de rémunération dans les établissements de santé...) ne font en revanche pas apparaître de surcoûts significatifs entre la région PACA et le reste de la France.
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