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Conséquences de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

14e législature

Question écrite n° 01001 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1713

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
En effet, cette réorganisation, lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction des dépenses de l'État, s'est concrétisée avec la création au niveau départemental des directions départementales des territoires (DDT).
Or, les conséquences de ce regroupement au 1er janvier 2010 dans la Drôme illustrent la réalité de cette réforme pour les citoyens, pour les collectivités locales et pour les agents concernés.
Alors qu'il était annoncé « une économie de moyens, une rapidité d'exécution », on peut s'étonner de la compatibilité de ces objectifs alors que la seule mutualisation des services support ne peut compenser le non-remplacement des départs en retraite et la baisse des effectifs, ce qui ne génère évidemment pas une augmentation de l'efficacité.
Alors qu'il était annoncé « mieux d'État », la disparition des missions de ces services, en particulier celle concernant l'ingénierie publique, entraîne un recul de l'appui auprès des collectivités locales, en particulier dans l'arrière-pays.
Enfin, l'efficacité recherchée repose sur des personnels démotivés par l'absence de lisibilité de la réforme, par la remise en cause de leurs compétences et par la disparition des missions de service public qu'ils assuraient jusqu'alors en tant qu'agents de l'État.
Les témoignages des élus locaux et des agents de ces services confirment cet état des lieux éloigné d'une administration de l'État présente, moderne, efficace.
C'est pourquoi il l'interroge sur le décalage entre les annonces officielles et la réalité du terrain et sur l'évaluation de cette réforme en termes d'efficacité plutôt que de réduction d'effectifs.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2683

Lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la méthode de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et diligenté une mission d'inspection générale des finances, d'inspection générale des affaires sociales, d'inspection générale de l'administration (IGF-IGAS-IGA) chargée d'en faire le bilan. Les conclusions de cette mission, remises le 25 septembre dernier, montrent qu'alors qu'un exercice de RGPP pouvait revêtir du sens, sa mise en œuvre avait été dévoyée par la tournure essentiellement budgétaire qui lui avait été donnée et la méthode retenue. Pour autant, cette mission a relevé les effets positifs de la réforme de l'administration territoriale de l'État, en particulier de la création des directions départementales des territoires (DDT), en notant qu'elle a « permis de renforcer certaines politiques en internalisant la coordination interministérielle et d'améliorer en conséquence la cohérence des décisions de l'État, par exemple dans la conduite de projets d'aménagement et d'infrastructure, la gestion de l'eau ou la politique du logement ». Dans l'absolu, le rapprochement entre les anciennes directions départementales de l'équipement et les anciennes directions départementales de l'agriculture, en germe depuis le milieu des années 1990, était en effet justifié par l'évolution des territoires, avec une distinction de moins en moins nette entre territoires urbains et territoires ruraux, ou des recouvrements de compétences, par exemple en matière de politique de l'eau. La méthode utilisée a toutefois fait passer ce sens derrière les suppressions d'effectifs, dont celles résultant de l'abandon de l'ingénierie publique concurrentielle rendu nécessaire du fait des exigences de l'Union européenne au nom des règles de concurrence. Pour l'avenir, comme annoncé à l'issue du séminaire gouvernemental du 1er octobre, le Gouvernement entend promouvoir une nouvelle démarche en termes de modernisation de l'action publique. Cette démarche reposera sur quatre piliers : la cohérence et l'efficacité de l'action publique, l'écoute des besoins des citoyens et des usagers, la restauration de la responsabilité des acteurs de l'action publique, la confiance accordée aux capacités d'innovation des agents. Cette nouvelle démarche permettra d'éviter les décalages entre les annonces officielles et les annonces de terrain.