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Manque de moyens des SESSAD

14e législature

Question écrite n° 01056 de M. Alain Le Vern (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1679

M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). En effet, nombre de familles rencontrent aujourd'hui encore de grandes difficultés pour obtenir une place au sein de structures médico-sociales adaptées. Les parents se retrouvent très souvent désemparés et se sentent légitimement abandonnés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver une solution satisfaisante pour le bien-être de leur enfant. L'intégration des enfants handicapés est un enjeu majeur pour assurer l'égal accès aux droits des personnes en situation de handicap et ainsi faire reconnaître leur citoyenneté. Les efforts entrepris ces dernières années en matière de développement de la capacité d'accueil doivent être maintenus voire amplifiés afin de permettre à ces jeunes d'être pris en charge de manière globale. Il lui demande en conséquence ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour que chaque jeune handicapé puisse bénéficier d'un accompagnement éducatif de qualité et de soins adaptés.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2733

L'intégration des enfants handicapés est un enjeu majeur pour assurer l'égal accès aux droits des personnes en situation de handicap et ainsi faire reconnaître leur citoyenneté. Les efforts entrepris ces dernières années en matière de développement de la capacité d'accueil doivent être maintenus voire amplifiés afin de permettre à ces jeunes d'être pris en charge de manière globale. Le plan pluriannuel de création de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicapées constitue une programmation à cinq ans, dont les financements s'échelonnent sur sept ans, soit jusqu'en 2014. Ce plan prévoit, pour l'ensemble des personnes handicapées, la création de 41 450 places financées par l'assurance maladie, dont plus de 50 % dédiées à la création de services pour l'accompagnement en milieu ordinaire en service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), auxquelles s'ajoutent les 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), financées par l'État, et les créations de places en établissements et services pour adultes handicapés sous la responsabilité des conseils généraux. Concernant le champ de l'enfance, le plan prévoit la création de 12 250 places en SESSAD, dont 5 000 par transformation, avec une attention particulière portée sur les troubles du comportement, l'autisme et le polyhandicap. Pour compléter le dispositif ambulatoire à destination des enfants, sont également prévues les créations de 75 centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et 30 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Au total, le plan pluriannuel de création de places en établissements et services pour les enfants handicapés mobilise un financement de l'Assurance maladie de près de 425 millions d'euros. Au 31 décembre 2011, 8 067 places nouvelles de SESSAD ont été autorisées, dont 42 % sont dédiées à l'accompagnement des enfants déficients intellectuels. Ce mouvement, qui traduit l'effort continu de soutien à la scolarisation en milieu ordinaire et à la socialisation des enfants handicapés, participe à la progression régulière du nombre d'enfants scolarisés en milieu ordinaire, à hauteur de près de 12 000 par an. D'autre part, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, près de 9 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 en hausse de 3,3 %. Plus de 3 000 places pourront ainsi être installées en 2013, conformément aux engagements pris à l'égard des porteurs de projets et, surtout, des personnes handicapées et de leurs familles qui se trouvent aujourd'hui sans solution. Ces crédits supplémentaires permettront également de desserer les contraintes qui pèsent sur les structures existantes depuis deux ans, au risque de compromettre leur viabilité. En tenant les engagements pris et en donnant aux structures existantes les moyens d'assurer une prise en charge de qualité, le Gouvernement permet au secteur médico-social de poursuivre son évolution en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans la vie de la cité.