Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/07/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de mettre en œuvre une politique volontariste de protection et de valorisation des ressources halieutiques des districts de Kerguelen, Crozet et Amsterdam Saint-Paul.
Ces trois territoires, rattachés à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), constituent un espace stratégique de près de 2 millions de km² au titre de la zone économique exclusive dont bénéficie la France en tant que puissance souveraine. Pourtant, les moyens mis à disposition de ces territoires ne paraissent pas à la hauteur de leur importance stratégique.
Au désarmement programmé pour 2014 du patrouilleur austral de la Marine Albatros s'ajoutent de fortes craintes sur la pérennité des moyens mis à disposition par les autres administrations, tel que le renouvellement au-delà du 31 décembre 2013 de la charte d'affrètement du patrouilleur des affaires maritimes Osiris, ou encore le renouvellement au-delà de 2015 du contrat d'affrètement du Marion Dufresne. Il est ainsi à craindre qu'à compter de 2015, l'action de l'État en mer ne puisse s'appuyer que sur le patrouilleur de service public Le Malin ainsi que les deux frégates de surveillance de la marine dont le potentiel est cependant de plus en plus absorbé par les opérations de lutte contre la piraterie dans le nord de l'océan Indien.
Ce relâchement de la protection de la souveraineté française offre malheureusement la possibilité à des bateaux-usine en provenance de plusieurs pays d'Extrême-Orient de venir piller les ressources halieutiques de ces territoires, sans égard pour les règles internationales de pêche.
Au vu de ces éléments, il souhaite savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre enfin en œuvre une politique volontariste de protection et de valorisation des ressources halieutiques de ces territoires.
- page 1710
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 29/11/2012
La marine nationale met en uvre des frégates de surveillance porte hélicoptère Nivose et Floréal et le patrouilleur austral l'Albatros. L'Osiris, ex navire de pêche illicite, a été arraisonné et transformé en 2003 en navire d'État affecté à la surveillance des pêches. Il est financé par une part de la redevance des armements réunionnais pratiquant la pêche australe, par le ministère chargé de l'écologie et par les Terres australes et antarctiques françaises. Un système de surveillance radar par satellites est opérationnel depuis février 2004. Financé par les ministères de l'équipement, de la défense et de l'outre-mer, il permet de mieux orienter les patrouilles. L'action de la Marine dans la lutte anti-piraterie dans l'océan Indien ne se fait pas au détriment des missions de surveillance des pêches dans les ZEE des TAAF ; au contraire, l'activité des frégates de surveillance de la marine en ZEE TAAF a été bien supérieure en 2010 et 2011 à ce qu'elle a été entre 2006 et 2010. Il est vrai que le retrait de l'Albatros ne sera pas totalement compensé par le patrouilleur Le Malin, qui n'offre pas les mêmes caractéristiques techniques ; c'est pourquoi dans l'attente de l'arrivée des patrouilleurs futurs qui seront déployés à compter de 2018, un navire mutualisé entre administrations (douanes, marine nationale, affaires maritimes, Agence des aires marines protégées) est à l'étude. Sous le nom de B3M, ce bâtiment compenserait aussi le retrait du patrouilleur Osiris. Il faut aussi noter l'accord signé par la France et l'Australie en 2007, qui permet de mener une politique commune de lutte contre la pêche illicite dans les ZEE autour des îles Crozet, Kerguelen, Amsterdam et Heard et McDonald. Cet accord prévoit que chacun des pays, en présence de contrôleurs de l'autre pays, puisse conduire des opérations de police accompagnées de mesures coercitives dans les eaux de l'autre pays. Cet accord a été ratifié par l'Australie le 7 janvier 2011. Un navire en situation de pêche illicite dans ces ZEE peut donc maintenant être poursuivi, arraisonné et appréhendé par l'un des pays, en coopération avec l'autre. L'Océan Protector est le navire australien participant à cette mission. L'affaiblissement de l'activité de pêche illicite, non réglementée et non contrôlée ( INN) résultant de cette lutte s'est ressentie sur les prélèvements réalisés sur la totalité de l'océan Austral. Les effets collatéraux du braconnage sur l'environnement (mortalité aviaire, agression des troupeaux d'orques, emploi de filets maillants...) ont également diminué d'autant. La lutte prolongée contre la pêche illicite, non réglementée et non contrôlée (INN) dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet a permis la sauvegarde des ressources de légine dans ces ZEE. Il demeure une activité illicite ciblant la légine australe qui est contenue dans les eaux internationales en limite des zones de souveraineté françaises, sur les extensions des plateaux continentaux de Kerguelen et de Crozet. La concentration de la pêche illicite dans ces zones fait persister une menace potentielle mais bien réelle sur les ZEE de Kerguelen et de Crozet. Cette question de la protection de la ZEE est au cur des débats au sein de la commission du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale qui rendra ses conclusions avant la fin de l'année 2012.
- page 2759
Page mise à jour le