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Classement des espèces nuisibles

14e législature

Question écrite n° 01213 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réactions suscitées par le projet d'arrêté, soumis à consultation jusqu'au 24 juillet 2012, qui concerne le classement « nuisible » de certaines espèces pour la période 2012/2015. Plusieurs associations, parmi lesquelles l'Association pour la protection des animaux sauvages, se réjouissent que le putois et la belette ne soient classés dans aucun département. En effet, elles font valoir leur rôle bénéfique dans la régulation de certaines espèces et dans la prévention de zoonoses préoccupantes. Elles rappellent en outre l'absence de justification du classement nuisible de ces deux espèces, qui a conduit à plusieurs reprises les tribunaux administratifs à annuler des arrêtés préfectoraux de classement. Ces associations regrettent en revanche le classement d'autres espèces territoriales jouant le même rôle écologique et de police sanitaire. Elles s'inquiètent en outre des victimes collatérales que le classement de ces espèces risque d'entraîner sur d'autres espèces non classées. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qui sont envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par ces associations.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 272

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.