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Réforme de la réglementation des espèces dites « nuisibles »

14e législature

Question écrite n° 01266 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1750

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites « nuisibles ». En effet, par un décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, la réglementation relative aux espèces nuisibles a fait l'objet d'une importante refonte, et un projet d'arrêté concernant la destruction de nombreuses espèces autochtones a été mis en consultation publique le 9 juillet 2012. Dans ce projet d'arrêté, le classement du putois et de la belette n'est prévu sur aucun des départements. Bien que ceci constitue une avancée eu égard aux dernières recommandations scientifiques, l'état des populations de ces espèces reste inconnu et mériterait de les supprimer totalement de la liste des espèces nuisibles. Ce projet d'arrêté prévoit également la restriction du classement des mustélidés dans un rayon de 250 mètres autour de certain bâtiments. La nature de ces bâtiments n'est cependant pas précisée, alors que la superficie choisie – plus de 19 hectares autour de chaque bâtiment – est importante. Une distance beaucoup plus réduite permettrait de prévenir plus efficacement les dommages et faciliterait le contrôle de la légalité du piégeage. Par ailleurs, le projet d'arrêté ne prend pas en compte le rôle des espèces dans les équilibres biologiques, ainsi que les services écologiques qu'elles procurent. Le renard est, par exemple, classé dans la totalité des départements, tout comme les espèces exogènes. Or, le renard joue bien souvent un rôle de police sanitaire, rendant service aux agriculteurs en éliminant de nombreux micro-mammifères ravageurs de récoles et de cultures, et sa destruction pourrait ainsi s'avérer contre-productive. Enfin, il conviendrait de mettre en cohérence cet arrêté, adopté pour trois ans, avec le classement des espèces exogènes et des espèces causant le plus de dégâts, revu pour sa part tous les ans. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la réglementation des espèces nuisibles pour répondre à ces préoccupations.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 272

À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.