Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/08/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. Les victimes d'accidents de la route, d'agressions, d'accidents médicaux ou domestiques peuvent, selon les circonstances, avoir des dommages corporels très graves et invalidants. Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices. Or, les victimes lourdement handicapées doivent faire face à des démarches longues et complexes pour faire valoir leurs droits à une légitime indemnisation. En effet, lorsque le dommage corporel est important, la procédure d'indemnisation est longue, pour bien expertiser non seulement les conséquences du handicap mais également les retentissements sociaux, familiaux, professionnels. La phase d'expertise est donc déterminante dans le processus d'indemnisation, elle devrait présenter des garanties par l'application de règles procédurales précises. De même, il conviendrait d'améliorer le respect du principe du contradictoire qui doit permettre d'assurer l'écoute et la défense des intérêts de la victime et donc l'individualisation de l'évaluation de ses préjudices, par la garantie des expertises amiables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/11/2012
Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et à l'efficacité des règles de procédure en matière d'expertise médicale. Consacré par les articles 14 et suivants du code de procédure civile, le respect du principe du contradictoire constitue une exigence fondamentale qui permet d'assurer au cours du procès civil la libre discussion des parties. Ainsi, la participation de tous les intéressés aux opérations d'expertise permet en principe d'en rendre le résultat opposable à chacun d'eux. Pour assurer le respect de ce principe fondamental lors des expertises amiables, les représentants des assureurs et des associations de victimes ont constitué un groupe de travail, réunissant la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) et le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurances), l'AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel), l'APF (Association des paralysés de France), l'AVIAM (Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille), le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie), l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) et l'UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés) qui a élaboré, en juin 2011, un guide de bonnes pratiques de l'expertise médicale, reprenant l'ensemble des grands principes applicables aux expertises judiciaires. Ce guide est diffusé par l'AREDOC et les associations de victimes aux médecins conseils experts. Au-delà de ces recommandations, parmi d'autres pistes d'amélioration, il a été proposé que, dans le cadre de l'indemnisation amiable des accidents de la circulation, la première lettre de l'assureur adressée à la victime rappelle qu'elle peut, à son libre choix, se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.
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