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Demande de dérogation d'usage de la diphénylamine

14e législature

Question écrite n° 01378 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1746

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande émanant des représentants de la filière pomme/poire française.
Les représentants de la filière pomme/poire française sollicitent une dérogation d'usage de la diphénylamine, matière qui permet de maintenir la qualité de l'épiderme des pommes durant leur conservation en chambre froide et de contrôler le risque « d'échaudure de conservation ».
Si nos producteurs ne disposaient pas de la possibilité d'utiliser cette molécule, la durée de conservation des pommes s'en trouverait très fortement raccourcie, une partie de la production ne pourrait pas être commercialisée et la longueur de la campagne de commercialisation en serait très affectée.
La Commission européenne n'a pas reconduit l'inscription de cette molécule à l'annexe communautaire.
Cependant, nos producteurs subissent une grave distorsion de concurrence.
En effet, certains États membres européens comme le Portugal ont déjà accordé une telle dérogation à leurs producteurs. Les producteurs grecs, italiens, espagnols, britanniques, irlandais et français sont dans l'attente d'une décision équivalente de la part de leurs pouvoirs publics respectifs.
En dehors de l'Union européenne, les principaux pays producteurs de pommes utilisent la diphénylamine et sont en concurrence directe avec nos producteurs.
Ainsi, si une dérogation n'était pas accordée aux producteurs français, ceux-ci ne pourraient plus utiliser cette molécule mais des fruits étrangers conservés à l'aide de la diphénylamine seraient vendus et consommés sur le marché français.
Ce secteur d'activité participe activement à la vie économique et sociale de nos territoires et tout particulièrement dans le département des Deux-Sèvres. Il représente un nombre important d'emplois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir accorder une dérogation d'usage de la diphénylamine à nos producteurs afin que ces derniers puissent rester compétitifs.





Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2089

Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en œuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.