Allez au contenu, Allez à la navigation

Rôle des maires en matière de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium

14e législature

Question écrite n° 01458 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1801

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de stockage au sein des territoires et de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium, par la circulaire 2011-64 du 11 juillet 2011, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.

Ce texte qui établit la nouvelle doctrine de protection des populations contre des rejets radioactifs conduit à ne retenir qu'un seul site de stockage départemental en lieu et place de l'ancien stockage à l'échelle communale. La distribution d'urgence des comprimés d'iode repose ainsi sur une planification à deux niveaux : un niveau départemental qui définit les communes chargées de la distribution ; un niveau communal où le maire de la commune désignée identifiera et organisera les points de distribution.

Ce système, à ce jour imprécis dans ses modalités, n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes des élus des zones à risques potentiels, comme c'est notamment le cas dans le Calvados avec l'usine de Flamanville située dans la Manche.

En cas d'alerte, l'efficacité du dispositif repose sur une distribution au plus près des populations, une mise en œuvre dans des délais très brefs, le tout combiné à des mesures de confinement. Ces événements devront se gérer dans un contexte complexe de saturation des réseaux de communication voire de coupure d'électricité.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir le succès des dispositions prévues par la circulaire du 11 juillet 2011, et souhaite savoir quel sera le rôle exact des maires en matière d'organisation, de distribution et d'information sur le terrain.




Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2488

La France dispose d'un dispositif national d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) qui vise à protéger et secourir la population en tous lieux et en toutes circonstances, face à des accidents majeurs, naturels ou technologiques. Le dispositif ORSEC est éprouvé, régulièrement mis en œuvre, et son efficacité n'est plus à démontrer, notamment suite aux récentes crises climatiques (Klaus, Xynthia...). À proximité des installations présentant des risques particuliers, au vu de leurs conséquences potentielles et de leurs cinétiques (sites SEVESO, barrages hydrauliques, centrales nucléaires...) une planification particulière a été mise en place, sous la forme de plans particuliers d'intervention (PPI). Ces plans ont été élaborés, notamment, pour garantir une réponse prompte et adaptée en cas d'accident à cinétique rapide : moyens d'alerte de la population, distribution préventive d'iode... Si les conséquences d'un accident venaient à dépasser les limites de cette planification, le préfet, directeur des opérations de secours, mettrait en œuvre tout ou partie des dispositions définies dans le dispositif ORSEC : alerte, mise à l'abri, évacuation, information, hébergement, soutien psychologique... Ainsi, en cas d'accident nucléaire, la protection de la thyroïde vis à vis de rejets contenant de l'iode radioactif, s'appuierait sur deux planifications complémentaires, correspondant à des cinétiques différentes : - L'ORSEC-PPI, qui vise à organiser la réponse des pouvoirs publics les 24 premières heures de la crise. Afin de garantir une prise d'iode stable immédiate, une pré-distribution à tous les habitants, établissements publics, collectivités... a été réalisée dans un rayon de 10 km autour des centrales nucléaires. Cette aire a été dimensionnée afin de faire face aux situations générant un rejet immédiat, aux conséquences faibles à modérées. - L'ORSEC-iode, qui vise à stocker et distribuer de l'iode stable à une fraction de la population nationale, dans un délai de 24 heures. Le dispositif retenu par les ministères concernés consiste à disposer de plateformes zonales et départementales, d'un circuit de livraison ainsi que de points de distribution pré-identifiés. Ce dispositif permet de garantir ce délai de 24 heures tout en assurant la conservation et la gestion des stocks dans le respect des bonnes pratiques pharmaceutiques, ainsi que la reprise et le redéploiement des comprimés sur des zones ciblées, en cas de nécessité. Ainsi, la distribution à la population n'interviendrait en aucun cas ni au même moment, ni dans les mêmes lieux où des actions de mise à l'abri seraient prescrites. Les modalités de cette planification ORSEC-iode sont définies dans la circulaire interministérielle NOR IOCE - 1119318C du 11 juillet 2011, tout en laissant certaines latitudes afin de s'adapter au mieux aux particularités des territoires. La possibilité qui est faite de permettre de retenir comme lieu de distribution des officines, mairies, bureaux de vote... permet de s'adapter à des environnements ruraux dispersés ou, au contraire, à de fortes concentrations urbaines. Dans le cas de la distribution hors PPI, le rôle du maire peut varier suivant les dispositions retenues par le préfet mais, de manière générale, il contribue au dispositif en identifiant les points de livraison des comprimés, les points de distribution sur sa commune et les personnes qui procèderont à la distribution dans le cadre normal de la préparation à la crise. À ce titre, le fait de disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS) peut l'aider substantiellement.