Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/08/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'occitan à l'école primaire dans l'académie de Toulouse. L'académie de Toulouse bénéficie d'un programme académique de référence pour le développement de l'enseignement de l'occitan ainsi que, conformément à la loi, d'une convention Rectorat Région Draaf (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Celle-ci prévoit dans le primaire, l'ouverture de 30 nouvelles sections bilingues d'ici à 2015 ainsi que la généralisation progressive de l'information sensibilisation. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) constate un non-respect par l'État de la convention signée avec la région, accompagné d'une baisse des moyens attribués à l'enseignement de la langue et de la culture occitanes dans notre académie. Le FELCO souhaite des mesures d'ajustement dès la rentrée de septembre et demande l'annulation de la suppression d'un des trois postes de conseiller pédagogique départemental d'occitan en Haute-Garonne, le maintien des deux postes entiers de conseiller pédagogique en Aveyron, l'utilisation à temps plein en Ariège du potentiel d'animation et d'intervention dans les écoles des deux enseignants prévus pour cela et le respect du travail, dans les Hautes-Pyrénées, des conseillers pédagogiques d'occitan afin qu'ils soient enfin utilisés à plein temps pour leur mission. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'enseignement de l'occitan à l'école primaire dans l'académie de Toulouse, dès la rentrée de septembre 2012.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 27/12/2012
Les langues régionales, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, et sont donc l'objet d'une attention soutenue. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. La loi a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage, cet enseignement étant dispensé selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Actuellement, ce ne sont pas moins de 280 000 élèves répartis dans 13 académies qui pratiquent ou sont sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude, ces efforts seront poursuivis en liaison avec les collectivités locales. En ce qui concerne la convention-cadre de partenariat pour le développement et la structuration de l'offre d'enseignement -enseignement public et enseignement privé - de l'occitan et en occitan (2009-2015), le rythme d'ouverture des sections nouvelles a été respecté. Le nombre d'élèves bénéficiant de l'apprentissage de la langue occitane est d'ailleurs en constante augmentation. Durant l'année scolaire 2011-2012, le nombre d'élèves bénéficiant de l'enseignement de l'occitan était de 55 318, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à la rentrée 2009 (année de mise en place de la convention). Ainsi, pour l'enseignement du premier degré, les effectifs scolarisés dans les sections bilingues ont connu une progression de 530 élèves depuis 2009, soit plus 20,7 %. Entre 2009 et 2012, 15 sections ont été ouvertes avec, pour objectif d'ici à 2015, l'ouverture de 30 nouvelles sections. Au niveau du collège public, deux nouvelles sections bilingues ont été ouvertes à cette rentrée. Les moyens consacrés à l'occitan ont, en conséquence, été ajustés à la hausse afin d'accompagner ces mesures d'amélioration structurelles. Concernant l'accompagnement pédagogique au niveau du premier degré, la situation est la suivante : l'Aveyron recensait jusqu'à la rentrée 2012 deux postes de conseillers pédagogiques en occitan dont un seul était effectivement pourvu. Pour résoudre cette difficulté, le directeur académique a procédé à une transformation d'emploi afin de permettre la nomination d'un enseignant chargé de développer l'occitan ; sur le département des Hautes-Pyrénées, deux postes de conseillers techniques restent consacrés à l'occitan à temps plein ; en Haute-Garonne, trois postes de conseillers pédagogiques existaient jusqu'à la rentrée 2012. Faute d'être en mesure de pourvoir l'un de ces postes, il est apparu opportun de procéder à un redéploiement de moyens afin d'ouvrir de nouvelles sections d'enseignement dans le département ; en Ariège, le potentiel existant en 2011 est conservé en 2012, soit deux conseillers apportant 1,5 ETP. L'enseignement de l'occitan constitue un axe de travail spécifique dans l'académie de Toulouse. Outre les mesures prises sur les moyens d'enseignement ou sur l'ouverture de nouvelles formations, une attention particulière a été portée lors de cette rentrée aux élèves du premier degré qui ont tous bénéficié d'une action de sensibilisation leur permettant de découvrir ou de mieux connaître la langue et la culture régionales. À ce jour, le programme de développement s'est déroulé conformément aux engagements pris malgré un contexte global budgétaire contraint au regard de l'évolution démographique que connaît l'académie.
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