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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

14e législature

Question écrite n° 01544 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1787

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le 10 décembre 2008, jour du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) sur la base d'une résolution fortement soutenue par la France. Ce protocole, ouvert à la signature des États le 24 septembre 2009 marque une avancée historique pour la protection de tous les droits humains puisqu'il permet aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels d'avoir accès à un recours au niveau international, au même titre que pour les droits civils et politiques. Près de trois ans plus tard et alors que dix ratifications sont requises pour l'entrée en vigueur, la France ne compte pas parmi les huit États-parties ni parmi les quarante signataires du Protocole facultatif au PIDESC. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1938

La promotion et la protection de tous les droits de l'Homme constituent une priorité de la France tant au niveau national qu'international. La France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 4 novembre 1980 et œuvre depuis lors à son universalisation. La France est très attachée aux principes d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'Homme et considère avec autant d'attention les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. La France œuvre à la promotion de ces principes, notamment par un engagement actif sur ces thématiques au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies et au sein du Conseil des droits de l'Homme, en particulier sur la question de l'extrême pauvreté. En outre, la France a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, dont les rapporteurs spéciaux pertinents sur les droits économiques, sociaux et culturels, notamment la Rapporteure spéciale dans le domaine des droits culturels, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, la Rapporteure spéciale sur le logement convenable ainsi que la Rapporteure spéciale sur l'extrême pauvreté. La signature et la ratification du protocole au Pacte international des droits économiques sociaux et culturels font partie des engagements formulés par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. La France avait participé activement à l'élaboration et l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies du Protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 10 décembre 2008. Le ministère des affaires étrangères s'est ainsi engagé dans les consultations interministérielles en cours en vue de déterminer les possibilités d'une ratification prochaine de ce Protocole.