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Cours de religion dans les écoles primaires publiques

14e législature

Question écrite n° 01606 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1861

Sa question écrite du 2 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en Alsace-Moselle, des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Toutefois, certains parents souhaitent que leurs enfants n'y assistent pas. Ces cours ayant lieu pendant les horaires normaux de classe, il lui demande sur quel fondement les parents peuvent soustraire leurs enfants à l'enseignement et quelles sont les obligations de l'administration ou de la commune en matière de garde de ces enfants pendant lesdits cours de religion.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 705

En vertu de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Parmi ces dispositions particulières figure l'obligation de suivre un enseignement religieux. Les articles D. 481-2 à D. 481-6 du code de l'éducation en précisent les modalités pratiques. Il ressort de l'article D. 481-2 du code de l'éducation qu'un enseignement religieux d'une heure par semaine est imposé aux élèves des écoles élémentaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. Cette heure d'enseignement fait partie des vingt-quatre heures d'enseignement hebdomadaires. Les parents qui le souhaitent peuvent néanmoins demander une dispense de cet enseignement pour leur enfant, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6 du code de l'éducation. Cet article dispose notamment que « les enfants dispensés de l'enseignement religieux règlementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral ». Cet enseignement moral se déroule pendant le temps scolaire, sur les mêmes plages horaires que l'enseignement religieux. La durée de cet enseignement est identique à celle de l'enseignement religieux. Il y a donc obligation pour l'école de scolariser les élèves dispensés. Dès lors que cet enseignement se déroule pendant le temps scolaire, la responsabilité d'assurer la garde et la surveillance de ces enfants incombe au service public de l'éducation nationale. Ces cours relèvent du temps scolaire, ils sont dispensés par les enseignants de la fonction publique d'État qui sont prêts à l'assurer ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréées par le recteur de l'académie (article D. 481-3 du code de l'éducation).