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Prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2013/2016

14e législature

Question écrite n° 01798 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1970

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013 - 2016.

La COG actuelle (2009-2012), qui se termine cette année, ne fait référence ni aux veufs ni aux orphelins.

En effet, elle ne prévoit ni la spécificité du veuvage précoce ni l'existence d'aide spécifique pour les orphelins ou leur parent survivant.

Redéfinie tous les quatre ans la convention d'objectifs et de gestion doit déterminer les objectifs pour la période 2013-2016.

La situation spécifique des veufs et des orphelins nécessite des aides adaptées.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer lors de l'élaboration de la future COG 2013/2016 avec la CNAF, afin que cette convention prenne en compte les veufs et les orphelins dans la politique familiale.



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2747

Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en œuvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet à nos concitoyens dans les moments où ils en ont le plus besoin : l'arrivée d'un enfant, la séparation des parents, le décès d'un conjoint, le décès, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent à définir les modalités d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage précoce, posent des problématiques spécifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficultés éventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en complément d'interventions d'autres branches de la sécurité sociale, comme la branche vieillesse chargée de verser l'allocation veuvage ou les pensions de réversion. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une « aide au décès du soutien de famille » dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'accès, ainsi que le montant de cette aide financière individuelle, varient selon les règlements d'action sociale des CAF. Cette aide financière vise à prendre en charge un certain nombre de coûts liés au décès du conjoint (frais de décès, compensation des dépenses liées au logement ou à la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent également à proposer une offre de services aux familles endeuillées. Cette offre s'adresse en priorité aux allocataires ayant déclaré le décès d'un conjoint et elle vise notamment à les accompagner dans les démarches à réaliser et à les informer sur l'accès aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le décès du conjoint peut ouvrir droit à des prestations financières telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide à domicile qui est octroyée pour une durée limitée lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son rôle auprès de ses enfants. En 2012, le délai du dépôt de la demande en cas de décès d'un enfant ou d'un parent a été allongé à trois mois afin que le délai ne soit pas un frein pour certaines familles à l'accès à ce droit. Les offres de service seront renforcées à l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.