Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UCR) publiée le 27/09/2012
M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application sur le territoire français des dispositions de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation dite « Directive inondation » transposée dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ».
Ces dispositions se mettent progressivement en place avec des particularités importantes pour les collectivités territoriales.
Ainsi, les collectivités territoriales doivent être consultées et associées au premier rang des parties prenantes, au titre de leur rôle dans l'aménagement du territoire et non plus dans la seule gestion des cours d'eau.
Par ailleurs, les nouveaux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), démarches portées à l'initiative des collectivités et de l'État pour fédérer les outils règlementaires (plan de prévention des risques -PPR-, plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs, etc.) et non réglementaires de prévention du risque inondation s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la directive.
Dans les régions françaises, ce sont les préfets coordonnateurs de bassins qui sont chargés de mettre en œuvre cette directive et de procéder à ce titre à des consultations en vue de sélectionner les territoires à risque important d'inondation (TRI).
Ce travail invite à changer l'appréhension que les acteurs publics ont des inondations qualifiées au plan européen comme des phénomènes naturels qui appartiennent au fonctionnement normal de nos écosystèmes et que nous ne pouvons pas systématiquement empêcher ou limiter.
Si on peut comprendre les enjeux de la mise en application de cette directive européenne, il apparaît cependant nécessaire pour l'État de clarifier la procédure de préparation des TRI notamment en évitant - comme, semble-t-il, ce serait pourtant le cas - d'imposer par avance dans le processus de concertation un logiciel informatique dénommé « EXZECO » qui cartographierait les zones à risques bien au-delà des plans de prévention du risque inondation approuvés.
Par exemple en Lot-et-Garonne, l'application de ce logiciel prévoit une cartographie de classement des zones à risques sur des secteurs qui ne sont jamais soumis à inondations.
Il souhaite savoir si les autorités exécutives de ces collectivités auront à subir d'éventuelles contraintes sur les autorisations d'urbanisme qu'elles délivrent sur les territoires concernés par les TRI (sursis à statuer sur des autorisations d'urbanisme à défaut d'application de stratégie concertée applicable au TRI
).
Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier et préciser les conditions de mise en œuvre sur le territoire français de la « directive inondation » à la lumière de ces observations.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/10/2013
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, transposée en droit français par la loi portant engagement national pour l'environnement (LENE) du 12 juillet 2010, vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. Cette directive européenne fixe un cadre de travail visant à l'élaboration d'une véritable stratégie de gestion des risques d'inondation à l'échelle du bassin hydrographique, de façon à définir des objectifs concrets, quantifiés et priorisés, de réduction des conséquences négatives des inondations. Ce processus se décline en plusieurs étapes successives devant aboutir à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation d'ici le 22 décembre 2015. Ces étapes sont renouvelées tous les six ans. Les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés de l'animation de leur mise en uvre, en étroite association avec les parties prenantes, dont les collectivités territoriales en particulier. L'élaboration de ces stratégies de gestion des risques d'inondation s'appuie sur des instances de gouvernance constituées à l'échelle des bassins, dont le comité de bassin. Par ailleurs, afin d'assurer la cohérence de la politique de gestion des risques d'inondation, une nouvelle gouvernance nationale a été mise en place grâce à la Commission mixte inondation (CMI), associant collectivités territoriales, services de l'État et représentants de la société civile. Cette commission, issue du Comité national de l'eau et du Conseil d'Orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, est chargée d'assurer le pilotage de la mise en uvre de la politique de gestion des inondations, dont l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations, et le suivi de la mise en uvre du Plan submersions rapides (PSR). Elle est également chargée de l'examen des dossiers candidats à la labellisation des Programmes d'action pour la prévention des inondations (PAPI) ou des PSR. L'identification des Territoires à risques important d'inondation (TRI) s'est achevée à l'automne 2012, à l'issue d'un processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l'aménagement du territoire. Il s'agissait d'identifier les territoires qui concentrent le plus d'enjeux humains et économiques, et sur lesquels l'effort public devra se porter en priorité au cours des six prochaines années. Si le logiciel « EXZECO » fait effectivement partie des outils mobilisés pour l'évaluation préliminaire des risques d'inondation sur laquelle s'est basée l'identification des TRI, ses résultats ne constituaient qu'une première base très sommaire, qui a été complétée par d'autres éléments de connaissance en vue de l'identification des territoires les plus exposés aux risques d'inondation. Réglementairement, l'intégration d'une commune au sein d'un TRI n'implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées. L'identification d'un territoire comme TRI implique que celui-ci fera l'objet des phases suivantes de la directive inondation : approfondissement de la connaissance du risque (cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation d'ici fin 2013), puis compte tenu de cette connaissance, détermination d'objectifs de gestion du risque formalisés dans les plans de gestion des risques d'inondation et dans les stratégies locales de gestion des risques d'inondation.
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