Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 26/10/2012

Question posée en séance publique le 25/10/2012

M. Yves Daudigny. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les services d'aide à domicile.

Nul d'entre nous n'ignore les difficultés financières majeures auxquelles sont confrontées les associations de service d'aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées, non plus que la gravité des conséquences sociales et économiques de ces difficultés pour nos territoires.

Le secteur des services à domicile est essentiel. Il l'est pour le « vivre ensemble ». Il l'est pour la masse et la manne d'emplois solidaires non délocalisables qu'il représente.

À la fin 2009, faute de réaction du gouvernement de l'époque, l'Assemblée des départements de France, l'ADF, a pris l'initiative. Celle-ci s'est concrétisée, d'abord, en 2010, par l'adoption, avec seize fédérations et à l'unanimité, d'un projet de refondation de l'aide à domicile prestataire autorisée par les conseils généraux, puis, en 2011, par la signature d'une plate-forme commune entre l'ADF et quatorze fédérations, rejointes ensuite par une quinzième.

L'une des six propositions phares de cette plate-forme portait sur un nouveau mode de tarification horaire. Cette proposition a été reprise, pour expérimentation, par la loi de finances pour 2012. Toutefois, l'arrêté d'encadrement, qui devait être publié en février 2012 par le précédent gouvernement, a été bloqué pour des raisons inexpliquées et inexplicables.

M. Guy Fischer. Comme d'habitude !

M. Yves Daudigny. Nous nous sommes donc réjouis, madame la ministre, que vous ayez très rapidement décidé la publication de cet arrêté, au Journal officiel du 21 septembre 2012.

Certes, des expérimentations en la matière étaient déjà lancées, mais de nombreux départements restaient dans l'attente de cette publication dont les trois annexes fixent un cahier des charges qui sécurise les expérimentations et permettra d'en assurer le suivi et l'évaluation. Ainsi, le département de l'Aisne, pour n'en citer qu'un, vient-il, à la suite de cet arrêté, de contractualiser avec les associations pour expérimenter un tarif au forfait global.

Toutefois, cela n'est pas tout. D'autres mesures immédiates et de plus long terme sont également nécessaires. Pouvez-vous, madame la ministre, éclairer la représentation nationale sur vos projets, compte tenu, je l'ai dit, de l'importance majeure du secteur pour la vitalité de nos territoires et pour l'emploi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 26/10/2012

Réponse apportée en séance publique le 25/10/2012

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur Daudigny, je ne peux que souscrire à chacune de vos paroles. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Comme c'est bizarre !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Le secteur de l'aide à domicile, qui représente plus de 8 000 structures et plusieurs centaines de milliers d'emplois, fait aujourd'hui face à de lourdes difficultés, et il doit bien souvent compter sur l'appui des départements pour les surmonter.

L'aide à domicile, sous forme associative, a ainsi perdu 5 % de ses effectifs. Et au cours des années 2010 et 2011, ce sont 16 000 emplois qui ont été touchés.

Pour cette raison, j'ai déposé, dès l'actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à consacrer au secteur un fonds de restructuration de 50 millions d'euros qui permettra de sauver plusieurs milliers d'emplois.

En contrepartie, vous le savez, les associations devront évoluer vers plus de regroupements, plus de mutualisation, plus de professionnalisation et s'engager de manière plus ferme encore dans une politique de prévention, préparant ainsi le volet prévention de la future réforme de la perte d'autonomie, que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncée, et le plan « métiers » que nous envisageons pour ce secteur dont le potentiel est, vous le savez, de 300 000 emplois à l'horizon 2020.

Vous l'avez rappelé, il s'agit de plus d'emplois non délocalisables, initialement peu qualifiés, et qui sont vecteurs d'inclusion sociale pour nombre de ceux qui s'y engagent.

Par ailleurs, pour sécuriser les expérimentations menées par les conseils généraux en matière de tarification, qu'elles reposent sur le modèle porté par l'Assemblée des départements de France et la Fédération des Quinze ou sur celui qui est contenu dans le rapport de Mme Poletti, j'ai, dès mon arrivée, demandé que l'arrêté fixant le cahier des charges de ces expérimentations soit enfin publié. Cette publication, le 21 septembre, montre notre engagement - mon engagement - aux côtés des départements afin de poursuivre ou d'initier ces expérimentations.

Le domicile est au cœur de notre politique de l'âge, et ce conformément au souhait des Français de demeurer chez eux le plus longtemps possible tout en restant pleinement acteurs de la société.

En partenariat avec les départements, nous sommes d'ores et déjà engagés dans l'élargissement de l'offre de domicile. Parallèlement, l'engagement a été pris à l'Élysée par le Président de la République lui-même de mieux prendre en compte les difficultés des départements. Cette démarche, nous la ferons en partenariat étroit avec vous tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - MM. Jean-Vincent Placé et Ronan Dantec applaudissent également.)

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