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Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

14e législature

Question écrite n° 02239 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2123

Rappelle la question 01166

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01166 posée le 26/07/2012 sous le titre : " Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2673

L'article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes « sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales ». La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.