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Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

14e législature

Question écrite n° 01166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1697

Sa question écrite du 7 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie et des finances si les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale sont habilitées à percevoir une surtaxe sur les eaux concernées. Il souhaiterait également savoir si cette surtaxe peut être perçue cumulativement par la commune où se trouve le forage permettant de pomper l'eau minérale ou l'eau de source en cause.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2673

L'article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes « sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales ». La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces sources sont situées sur son territoire.