Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23749 posée le 21/06/2012 sous le titre : " Indemnisation des contraintes anormalement importantes supportées par les collectivités locales du fait de la réalisation de très grandes infrastructures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/12/2012
La réalisation de très grandes infrastructures requiert un effort important de la part des élus et des services des collectivités concernées. Même si le responsable de l'opération est l'État, une collectivité ou une entreprise, la commune d'implantation doit faire face aux implications sur son territoire. En fonction de la nature du chantier et de ses conséquences, le responsable du chantier est conduit à prendre en charge certaines dépenses par exemple au titre du rétablissement des voies. En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire pour les élus et les services, la diversité des situations ne paraît pas se prêter à l'édiction d'une règle nationale.
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