Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation des contraintes anormalement importantes supportées par les collectivités locales du fait de la réalisation de très grandes infrastructures

13e législature

Question écrite n° 23749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1380

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réalisation de très grandes infrastructures (aéroport régional, ligne TGV…) nécessite au moment des études et des travaux un travail considérable de la part des élus et des employés municipaux des communes dont le territoire est concerné. Dans le cas de certaines petites communes rurales, les aléas liés à un grand chantier peuvent conduire un maire à consacrer plus du quart de son temps à régler les problèmes pratiques ou juridiques ; parfois même, la commune est obligée d'augmenter l'importance des horaires du secrétaire de mairie. Dans ces conditions et lorsque la réalisation de l'infrastructure en cause entraîne des contraintes anormalement importantes, il lui demande s'il ne pense pas que le maître d'ouvrage devrait indemniser au mois partiellement les collectivités locales concernées.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 3007

La réalisation de très grandes infrastructures requiert un effort important de la part des élus et des services des collectivités concernées. Même si le responsable de l'opération est l'État, une collectivité ou une entreprise, la commune d'implantation doit faire face aux implications sur son territoire. En fonction de la nature du chantier et de ses conséquences, le responsable du chantier est conduit à prendre en charge certaines dépenses par exemple au titre du rétablissement des voies. En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire pour les élus et les services, la diversité des situations ne paraît pas se prêter à l'édiction d'une règle nationale.