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Normes CORPEN

14e législature

Question écrite n° 02356 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2208

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des modifications des normes du comité d'orientation pour des pratiques respectueuses de l'environnement, dites normes CORPEN, relatives aux rejets en azote des vaches laitières, à compter du 1er septembre 2012. Cette évolution des normes a pour conséquence de donner une image négative des systèmes herbagers reconnus par ailleurs pour leurs services environnementaux. La France est le seul pays européen à faire varier ces normes en fonction du « temps de pâturage ». Ces normes retiennent non pas une valeur mais le haut des fourchettes définies par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Les effets attendus sont désastreux à la fois pour l'environnement et l'économie : retour des vaches à l'étable au détriment du bien-être animal et de la qualité du lait. Obligation d'étendre les surfaces d'épandage des laitiers au détriment des prêteurs de lisiers de porcs, donc baisse de la production porcine, baisse du cheptel bovin, pression supplémentaire sur le foncier….
Ces nouvelles normes remettent en question des exploitations en contrat MAE (mesures agro-environnementales), amènent un retour de la course au foncier, et encouragent un retour à l'intensification. La volonté légitime de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole entraîne une situation absurde puisqu'on pénalise une pratique écologique et économique qui est la mise en pâturage, et de plus on contrarie les contrats MAE souscrits par les agriculteurs déjà engagés vers une action plus écologique. Les normes ont été mises en place en oubliant que le système herbagé recycle le mieux l'azote et évite les fuites.
Il lui demande donc de prendre les disposions nécessaires afin d'encourager une agriculture durable dans la lignée des contrats MAE plutôt que cette agriculture imposée par Bruxelles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2991

Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la commission et de la jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le calcul a été effectué en appliquant rigoureusement la méthodologie validée. Conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe et avec l'objectif de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de solliciter une dérogation auprès de la CE. Cette dernière viserait à permettre, pour l'élevage à l'herbe, la mise en place d'un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, par exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kg d'azote par hectare. Cette dérogation est totalement justifiée au regard de très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrée en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de la réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs suite aux évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il paraît indispensable au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre 2012, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses.