Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la ractopamine. Au mois de juillet 2012, une décision du Codex alimentarius a fixé une limite maximale de résidus de ractopamine dans la viande, médicament interdit dans l'Union européenne, utilisé pour stimuler la croissance des animaux d'élevage notamment pour les porcs et les bovins. Il convient de rappeler que le Codex alimentarius est un programme commun de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il consiste en un recueil de normes, codes d'usages, directives et autres recommandations relatifs à la production et à la transformation agro-alimentaires qui ont pour objet la sécurité sanitaire des aliments, soit la protection des consommateurs et des travailleurs des filières alimentaires, et la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mener au niveau de l'Union européenne afin que cette décision soit rapidement révisée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
La 35e session de la commission du Codex alimentarius (CAC) a réuni du 2 au 7 juillet 2012 à Rome 147 États membres, l'Union européenne (UE) (organisation membre) et 37 organisations gouvernementales et non gouvernementales. Cette session a été dominée par les discussions sur les promoteurs de croissance, et notamment sur la ractopamine. La ractopamine est un bêta-agoniste, utilisé comme ingrédient dans les aliments pour animaux pour accélérer leur croissance. Déjà autorisée et utilisée dans 27 pays du monde en élevages porcin et bovin, cette substance est prohibée dans l'Union européenne qui interdit depuis 1996 l'administration de facteurs de croissance à des animaux sains dans le seul objectif d'en favoriser la production. D'une façon générale, l'Union européenne combat le principe d'administrer, sans aucun objectif thérapeutique, des substances chimiques à des animaux sains. Elle interdit les importations de viandes issues d'animaux traités à la ractopamine. Ce dossier suscitait une intense activité au Codex depuis plusieurs années et était suivi étroitement par la Commission européenne avec l'appui de la France. Notre réseau diplomatique a été mobilisé pour que les positions française et européenne soient présentées aux différents membres du Codex. À la suite de l'adoption de cette norme (à l'issue d'un vote remporté à une voix de majorité), la France a souhaité qu'une réaction coordonnée à l'échelle européenne soit engagée, en portant ce sujet dans différentes enceintes européennes politique et technique, ce qui a abouti à l'adoption de conclusions par les ministres de l'agriculture réunis le 22 octobre 2012. Les ministres ont ré-affirmé le maintien de la législation actuelle de l'Union européenne relative aux bêta-agonistes, qui interdit l'utilisation et l'importation de viande d'animaux traités avec des activateurs de croissance tels que la ractopamine. Ils ont en outre demandé à la Commission européenne de continuer à appliquer des mesures efficaces afin de garantir que les viandes importées dans l'Union européenne ne soient pas issues d'animaux traités à la ractopamine. En outre, les ministres ont dénoncé l'adoption de cette norme qui marque une rupture avec l'approche habituelle du Codex fondée sur la recherche du consensus garantissant l'acceptabilité puis l'appropriation mondiale des normes. Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le conseil a souhaité qu'une analyse approfondie soit conduite afin de renforcer le processus décisionnel fondé sur le consensus au sein du Codex alimentarius, et que soit renforcée l'influence de l'Union européenne et de ses États membres sur les travaux du Codex.
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