Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 25/10/2012
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la politique du Gouvernement en matière de prévision et de dépistage du cancer du sein. En 2012 se tient la 9ème édition du mois de mobilisation nationale « Octobre rose », organisé par l'Institut national du cancer (Inca), en partenariat avec le ministère des affaires sociales et de la santé, l'assurance maladie, la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants. Cet évènement est l'occasion, chaque année, d'un vaste travail d'information, à la fois en direction des femmes, mais aussi des professionnels de santé sur les enjeux de la lutte contre cette maladie. Il s'agit notamment de sensibiliser les femmes de 50 à 74 ans à l'importance du dépistage. Aujourd'hui, le cancer du sein est le principal cancer féminin, avec 53 000 cas recensés en 2011 ; il est également la première cause de mortalité par cette maladie chez la femme, avec 11 500 décès estimés. Un constat est partagé par tous : plus la tumeur est découverte tôt, plus les chances de guérisons sont grandes (jusqu'à 90 %). Depuis 2008, on constate une stabilité dans le taux de participation des populations ciblées au dépistage (52,7 % en 2011), encore loin de l'objectif, fixé à 70 %. De fortes disparités régionales persistent avec un écart de taux de dépistage entre 27,4 % et 67,2 % selon les départements, sur la période 2010-2011, selon l'institut de veille sanitaire. Or, une étude récente publiée par une association de consommateurs contribue à brouiller le message relayé par « Octobre rose » et à semer la confusion. C'est pourquoi, considérant que la balance bénéfices/risques est, selon la grande majorité des études, nettement favorable à une généralisation des dépistages et que ces derniers sont la meilleure arme contre le cancer, elle lui demande quelles grandes orientations compte prendre le ministère de la santé concernant la politique de prévention et de lutte contre le cancer du sein.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. Cette coexistence introduit un biais important pour l'évaluation de l'impact du programme de dépistage organisé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.
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