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Fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante

14e législature

Question écrite n° 02796 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2438

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la fiscalité applicable à l'hôtellerie-restauration indépendante. Afin de soutenir le secteur, il conviendrait de lever les freins à l'investissement en termes d'amortissements accélérés pour les investissements immobiliers et par la mise en place de réserves d'investissement. Enfin, les professionnels demandent des allègements de fiscalité lors de la transmission de l'outil de travail. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque