Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/11/2012
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du monopole de la société Thalys sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris pour les résidents français du Benelux depuis la décision de Thalys prise en mars 2012 d'augmenter ses tarifs. Elle rappelle que la société Thalys International est une société coopérative à responsabilité limitée de droit belge, dont le capital est détenu à hauteur de 62 % par la SNCF, de 28 % par la SNCB et de 10 % par la Deutshe Bahn. Elle indique que Thalys exploite un service commercial, que cette société n'est ni soumise à l'obligation de service public ni à un contrôle tarifaire. Elle ajoute que malgré l'ouverture à la concurrence du transport international depuis le 1er janvier 2010, Thalys continue de bénéficier d'un monopole sur la liaison ferroviaire entre Bruxelles et Paris.
Or, il semble que Thalys ait utilisé cette situation de monopole pour fortement augmenter ses tarifs. Ainsi, certains billets seconde classe (non flexibles et semi-flexibles) ont connu depuis la mise en place de la nouvelle grille tarifaire de mars 2012 des augmentations variant de 10 % à 96 %. Le prix d'un no flex (billet ni remboursable ni échangeable) pour un aller simple Bruxelles-Paris peut aujourd'hui atteindre 59 euros. Les billets de seconde classe no flex et semi flex ont connu une augmentation moyenne en un an de 50 %.
Étant donné le contexte économique difficile, elle s'interroge sur l'opportunité de cette augmentation venant d'une société en bonne santé financière qui a connu en 2010 un bénéfice net avant impôts de 870 000 euros. Elle se demande également si l'augmentation des tarifs par Thalys ne constitue pas une infraction à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 420-2 du code de commerce de droit français qui proclament tous les deux l'interdiction des abus de position dominante. Enfin, elle se demande si cette augmentation qui pousse des centaines de voyageurs à utiliser leurs voitures plutôt que de prendre le train, devenu trop cher, va dans le sens de l'histoire à l'heure où le ferroutage est privilégié et où l'on incite les Français et Européens à utiliser les transports en commun plutôt que leurs véhicules privés dans le but affiché de préserver l'environnement.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/04/2013
Le transport ferroviaire international de voyageurs est ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 2010. Sur la ligne Paris-Bruxelles, Thalys international (THI) se trouve être, pour l'instant, le seul opérateur de fait dans la mesure où aucun autre opérateur n'a décidé d'ouvrir un service concurrent. Il ne saurait dès lors être question d'un monopole légal. S'agissant de la tarification appliquée à la relation Paris-Bruxelles que les pouvoirs publics ne sont pas fondés à homologuer contrairement aux tarifs de la SNCF, le prix moyen d'achat constaté a augmenté de 3 % en 2012. Lors du lancement de la nouvelle gamme tarifaire en décembre 2011, le prix d'appel de Thalys, qui demeurait constant depuis plusieurs années, a augmenté de 16 %, passant ainsi de 25 à 29 . L'entreprise a par ailleurs développé la pratique du « yield management » qui vise à optimiser l'utilisation de ses TGV par une politique tarifaire davantage différenciée. Dans ce cadre, Thalys pratique une politique de petits prix afin de maintenir une offre accessible au plus grand nombre. Entre juin et décembre 2012, plus de 400 000 billets ont ainsi été vendus à des tarifs promotionnels ou d'entrée de gamme. En outre, d'autres opérateurs proposent des liaisons par autocar entre Paris et Bruxelles, avec des durées de trajet plus longues et des prix attractifs.
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