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Rétroactivité de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

14e législature

Question écrite n° 03112 de M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2569

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attestation RQTH « Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé » qui est demandée lors de la demande de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

En effet, pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier d'une durée d'assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d'effet de leur pension et selon leur année de naissance, d'une incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de travailleur handicapé.

La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de un à cinq ans. Cependant, il s'avère que des travailleurs handicapés ne se soient fait référencer RQTH que très récemment – par manque d'informations ou ne voyant pas le bénéfice de cette reconnaissance - ou qu'ils aient pour certaines périodes oublié de renouveler leur RQTH.

Faute de RQTH sur toutes les périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes.

C'est pourquoi il souhaite connaître son avis concernant la rétroactivité de la RQTH dans la mesure où ces travailleurs handicapés peuvent justifier médicalement de leur handicap sur ces années « manquantes ».



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1931

Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (anciennement, auprès des COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Le Premier ministre a installé le 27 février dernier une Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le Gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.