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Filières d'abattage rituel casher et halal

14e législature

Question écrite n° 03157 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2632

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les filières d'abattage rituel casher et halal.
En France, les abattoirs ont l'obligation d'étourdir les animaux avant de les saigner.
Par dérogation, les abatteurs juifs et musulmans sont toutefois autorisés à égorger les animaux à vif, c'est-à-dire sans les insensibiliser.
Dans un rapport de novembre 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux précise que 51 % des abattages pratiqués en France sont des abattages rituels juifs ou musulmans, alors que les consommateurs musulmans et juifs ne représentent pas plus de 7 % des consommateurs français.
Selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'abattage rituel juif et musulman entraîne terreur et panique chez l'animal qui reste conscient et qui souffre durant son agonie.
Selon le rapport d'expertise sur les douleurs animales de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), chez les veaux et les bovins adultes, on observe des temps de perte de conscience pouvant aller jusqu'à 14 minutes après l'égorgement.
Dans son avis 02/104 de 2006, la Fédération des vétérinaires d'Europe précise que la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances.
De l'aveu même des services de l'État, la viande issue des filières d'abattage rituel est potentiellement dangereuse pour la santé. Dans le cadre de l'abattage rituel, il est en effet impossible de ligaturer l'œsophage des animaux lors de leur mise à mort et leur contenu gastrique chargé de germes pathogènes s'écoule dans le système sanguin et sur la carcasse par la plaie béante du cou.
En contradiction avec les principes sanitaires et éthiques élémentaires, la viande issue des filières d'abattage rituel est aujourd'hui écoulée dans les circuits de distribution classique, les cantines, les restaurants, la grande distribution, sans aucune information du consommateur.
Aujourd'hui en France, un steak sur deux est issu des filières d'abattage rituel casher ou halal et les consommateurs financent à leur insu des organisations religieuses parfois extrémistes.
Plusieurs grands pays musulmans ont interdit ces pratiques, mais pas la France.
Les gouvernements successifs, dont le sien, ont cautionné cette situation en empêchant tout débat parlementaire sur la question. Pourquoi ?

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 143

La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. À cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. L'étiquetage des modalités d'abattage relève quant à lui exclusivement de la législation européenne, seule habilitée à définir les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denrées vendues préemballées. Une étude est prévue à ce sujet dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire sur la protection des animaux publiée par la Commission européenne en janvier 2012. Les opérateurs qui le souhaitent peuvent par ailleurs dès à présent inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits.