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Fonds de soutien aux départements en difficulté

14e législature

Question écrite n° 03221 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2647

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition du fonds de soutien aux départements en difficulté pour 2013 et les années suivantes. Il lui rapelle combien il est important de garantir la stabilité et la prévisibilité des actions de secours engagées par l'État pour aider les départements à faire face aux dépenses sociales croissantes qui sont mises à leur charge. À ce titre, il est essentiel de préserver le dispositif créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'agissant à la fois du niveau de la première section de ce fonds, à hauteur de 50 % de l'enveloppe globale, et des trois critères jusqu'à présent pris en compte pour établir l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour opérer la répartition de cette première section, à savoir le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque