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Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

14e législature

Question écrite n° 03227 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2641

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception limitative aurait pour effet de renchérir le coût horaire de l'aide à domicile. Les conséquences financières risquent d'alourdir les dépenses à charge des conseils généraux, financeurs des prestations APA (allocation personnalisée d'autonomie). Il lui demande donc de bien vouloir préciser le périmètre exact auquel doit s'appliquer l'exonération de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.