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Modalités de versement de la dotation d'action parlementaire pour 2012

14e législature

Question écrite n° 03234 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2715

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de versement de la dotation d'action parlementaire pour 2012 aux communes.

Dans le cadre du programme 122 action 01, elle s'étonne qu'à mi-novembre 2012 des communes du département du Val-de-Marne qui devaient bénéficier de ces subventions ne les aient pas encore toutes perçues. Il s'agit de dossiers réputés complets qui ont pourtant été transmis au ministère dès juin de cette année.

M. le préfet du Val-de-Marne, qu'elle a contacté, lui a assuré que ses services n'avaient pas de dossiers en attente et que d'une manière générale ils procédaient immédiatement au versement.

Des communes val-de-marnaises l'ont alertée et fait part de leur inquiétude : certaines ont perçu dès septembre le versement de la dotation d'action parlementaire d'un sénateur de la majorité gouvernementale, mais sont toujours sans nouvelle de celle de la sénatrice. Elle ne parvient guère à obtenir des précisions quant à l'avancement du traitement de ces dossiers auprès du ministère de l'intérieur.

Elle souhaiterait donc connaître les raisons d'un tel retard préjudiciable pour les communes qui ont programmé des travaux et qui n'ont toujours pas reçu la notification de la préfecture pour les débuter.
Elle aimerait également obtenir des précisions sur les critères de versement et les délais de leur exécution.
Enfin, elle demande à ce que, comme auparavant, le service des collectivités en charge des notifications informe clairement les parlementaires de l'état du dossier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque