Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites nuisibles. Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 instaure au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement de ces espèces. Un projet d'arrêté ministériel, fixant la liste des espèces pour chaque catégorie et précisant les conditions de leur destruction, a été soumis à consultation publique au cours du mois de juillet 2012. Or, les associations de protection de la nature s'inquiètent du classement éventuel de certains prédateurs tels la martre, la fouine, le renard ou le putois, qui participent, selon elles, à l'équilibre biologique des milieux naturels en procurant certains services écologiques utiles non pris en compte, comme l'élimination d'animaux ravageurs et vecteurs de maladies pour l'homme. Ces associations regrettent que la recherche de solutions alternatives d'élimination ne s'impose qu'à la seule destruction par tir et non au piégeage, alors que les directives Oiseaux et Habitats imposent cette recherche à tous les modes de destruction. Elles regrettent également que le nouveau texte ne prévoit pas l'interdiction des pratiques de déterrage et d'enfumage qu'elles jugent barbares pour les espèces. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments lors de la rédaction finale de l'arrêté ministériel.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
À la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre Lang paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais un arrêté ministériel qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale à partir de l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.
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