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Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche

14e législature

Question écrite n° 03484 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2791

Rappelle la question 00498

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°00498 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque