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Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche

14e législature

Question écrite n° 00498 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1529

M. Christophe-André Frassa expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que la contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre avec la mondialisation et l'augmentation du volume des échanges entre les pays.
Il lui indique que les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, Internet en premier lieu.
Il lui rappelle que si l'Union européenne - et la France en particulier - se préoccupent depuis longtemps d'endiguer la contrefaçon au travers du contrôle aux frontières de l'Europe, une part importante des flux de contrefaçon (ceux qui prennent place de pays tiers à pays tiers) reste en dehors de tout contrôle.
Dans ce contexte, il lui précise que les PME françaises en sont les premières victimes et que leurs dépenses pour lutter contre la contrefaçon, dans les pays tiers notamment, sont de plus en plus lourdes (sociétés spécialisées, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d'analyses, frais d'avocats et de contentieux, etc.), ces PME n'ayant pas d'autre choix puisqu'il en va de la sauvegarde de leur patrimoine immatériel et, bien évidemment, des emplois et de leurs investissements.
Il estime qu'il est devenu crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans ce domaine.
Dans ce contexte, il souhaite que le crédit d'impôt recherche puisse venir en aide aux PME françaises qui sont la cible des contrefacteurs. Si certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles à ce dispositif, il regrette que les dépenses de lutte contre la contrefaçon pour les marques, les dessins et modèles et les concessions de licence ne soient pas aujourd'hui éligibles au dispositif du crédit d'impôt recherche.
Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à l'extension du crédit d'impôt recherche aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon, contribuant à la fois à la sauvegarde de l'innovation, de l'emploi et à la compétitivité de nos entreprises.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque