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Délais d'attente pour passer le permis de conduire

14e législature

Question écrite n° 03515 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2890

M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente en Drôme pour passer le permis de conduire.

En effet, la Drôme est en queue de peloton des départements pour les délais d'attente pour passer son permis de conduire. La liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et pour ceux qui ont raté leur examen ce sont de nombreux mois à patienter pour être présentés à nouveau.

Les conséquences de ces délais sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en terme d'accès à l'emploi. En effet, être titulaire du permis permet non seulement d'avoir un avantage sur d'autres postulants mais il permet également d'être autonome, d'accepter un travail même s'il est géographiquement éloigné de son domicile, ou tout simplement de se présenter à un entretien d'embauche de façon autonome.

Par ailleurs, les délais extrêmement longs de passage de l'examen du permis de conduire renchérissent de façon conséquente les frais pour les cours de conduite puisque le candidat au permis est contraint de prendre des heures de conduite supplémentaires pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau de conduite satisfaisant pour le jour de l'examen.

C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que celui-ci envisage de mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 478

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les douze derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Drôme, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 122 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 12 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à près d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Concernant le coût de la formation, l'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Enfin, la conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la présidente de la commission Jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. À ce titre, une première série de mesures sera mise en œuvre dès le début de l'année 2014.