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Contraintes de dépollution des friches

14e législature

Question écrite n° 03608 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2881

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'à juste titre, les pouvoirs publics essayent de limiter la disparition des terres agricoles en incitant les collectivités à utiliser d'autres solutions (friches industrielles, friches commerciales, friches militaires…). Il s'avère toutefois que dans le cas des friches la réutilisation, même pour y réimplanter de nouvelles industries, est assujettie à des contraintes préalables de dépollution qui sont extrêmement méticuleuses. Il en résulte un coût très élevé pour les aménageurs et des délais souvent considérables de procédure. De ce fait, certaines collectivités préfèrent se tourner vers des terres agricoles existantes, solution qui est pour elles, beaucoup moins onéreuse. Bien entendu, lorsqu'il s'agit de pollutions graves, il est normal d'imposer des mesures strictes. Par contre, certaines pollutions marginales peuvent parfaitement être gérées en confinant les terrains existants. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il serait envisageable d'inciter les décideurs à utiliser les friches existantes en adaptant les obligations de dépollution et en les modulant selon l'utilisation future des terrains en cause.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3368

Deux siècles d'activités industrielles ont laissé sur le territoire français des friches susceptibles de présenter des risques de pollution des sols. Ces mêmes terrains, souvent du fait de leur localisation, présentent un potentiel pour le redéveloppement des zones urbaines et périurbaines, et leur réemploi permet d'éviter de consommer des terrains agricoles pour la construction de nouveaux logements ou bâtiments destinés aux services ou à l'industrie. On estime à plus de 80 000 hectares par an la perte d'espaces agricoles et naturels au profit d'espaces « artificialisés » et le Gouvernement, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, s'est donné comme objectif de stopper l'artificialisation d'ici 2020 en favorisant, notamment, le réaménagement des friches industrielles. La politique en matière de dépollution des anciens sites industriels a déjà fortement évolué pour ajuster le niveau de dépollution en fonction de l'usage futur du site, au lieu de l'approche par « seuils » qui prévalait antérieurement à 2007. Sur le fondement de cette nouvelle doctrine, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a piloté la mise en place d'un ensemble de normes et guides destinés à accompagner les donneurs d'ordre et aménageurs dans les travaux de réaménagement de friches. En dernier lieu, un système de certification volontaire des bureaux d'études a été mis en place (marque LNE service sites et sols pollués), ce qui permet aux aménageurs de faire appel à un professionnel parfaitement compétent pour les guider dans ces démarches complexes, en conformité avec les normes nationales. Toutefois, le manque d'information relative à l'état de pollution des friches et, parfois, l'absence de responsabilité identifiée pour assurer la dépollution des terrains peuvent constituer un frein au redéveloppement de ces friches. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait, par la création des articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'environnement, la mise à disposition par l'État des informations détenues sur les risques de pollution des sols. L'examen du projet de décret d'application a montré qu'il était nécessaire de compléter ces dispositions législatives par des dispositions permettant de mieux définir les responsabilités respectives de l'ancien exploitant et de celui qui procède à l'aménagement, et de mieux définir comment ces informations sur l'état de pollution devraient concrètement être prises en compte dans les décisions d'urbanisme. Ces éléments complémentaires pourront être discutés dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.