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Non-assujettissement des non-résidents à la CSG

14e législature

Question écrite n° 03677 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2880

Rappelle la question 01961

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°01961 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Non-assujettissement des non-résidents à la CSG ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 782

Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l'impôt que dans un seul pays (pas de double imposition). Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, compte tenu du principe d'unicité de la législation applicable, conduisent à des règles similaires s'agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux. Toutefois, il peut arriver dans un petit nombre de cas, compte tenu notamment des évolutions de la fiscalité, que des catégories particulières de revenus de personnes expatriées échappent à certaines impositions pouvant conduire à une inégalité de traitement avec leurs compatriotes. Ainsi, les revenus français des non-résidents fiscaux ne sont pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité. Toutefois ces personnes participent à la solidarité nationale. En effet, dès lors qu'ils relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, ils sont redevables sur leurs revenus d'activité d'une cotisation spécifique d'assurance maladie, à un taux majoré par rapport au droit commun pour compenser l'absence de prélèvement au titre de la CSG. En ce qui concerne les salariés par exemple, ce taux est actuellement de 18,30 % dont 5,5 % de part salariale, contre 13,55 %, dont 0,75 % de part salariale pour le régime général dans le droit commun. Par ailleurs, s'agissant des revenus du capital, dans un souci de justice et d'équité fiscale et dans le respect du cadre communautaire et international, le Gouvernement a proposé au Parlement de soumettre les revenus fonciers de source française des non-résidents, perçus à compter du 1er janvier 2012, à tous les prélèvements sociaux sur le capital (CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution sociale autonomie (CSA), prélèvement de solidarité). De même, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à compter du 17 août 2012 sont soumises à ces mêmes prélèvements. L'imposition de ces revenus est en effet systématiquement attribuée au pays dans lequel le bien immobilier est situé et il ne paraissait pas juste de laisser perdurer des niveaux différents de prélèvement selon que la personne percevant la plus-value était fiscalement domiciliée en France ou à l'étranger. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 16 août 2012.